Vertaling van "autorités allemandes pourront effectivement " (Frans → Engels) :

Par exemple, les autorités fiscales allemandes pourront accéder aux données électroniques d'une entreprise dont le siège social est en Belgique si cette entreprise devenait imposable en Allemagne.
For example, under this proposal, German tax authorities would in future be permitted to electronically access data of a company established in Belgium if it became taxable in Germany.

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

11. exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;
11. Urges the Cuban authorities immediately to allow the Damas de Blanco to leave the island so that they can accept Parliament's invitation, and instructs its President to take all possible steps to ensure that the prize winners can indeed receive the Sakharov Prize in person;

11. exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter l'Île afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;
11. Urges the Cuban authorities immediately to allow the Damas de Blanco to leave the island so that they can accept the invitation of the European Parliament, and instructs its President to take all possible steps to ensure that the prizewinners can indeed receive the Sakharov Prize in person;

(29) Par conséquent, afin d'atténuer autant que possible les problèmes sociaux et régionaux qui résulteront inévitablement des nouvelles réductions d'activité notifiées par l'Allemagne dans sa lettre du 22 novembre 2000, les autorités allemandes considèrent que ces dernières mesures ne pourront être réalisées qu'après l'année 2002.
(29) Consequently, in order to alleviate as far as possible the social and regional problems which will inevitably result from the new reductions in activity notified by Germany in its letter of 22 November 2000, the German authorities consider that it will be possible to carry out the latter measures only after 2002.

D'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, la progression du chiffre d'affaires en 1998 correspond effectivement au montant des prêts, ou presque(29).
As a matter of fact, the information submitted shows that a turnover increase in 1998 of almost the amount of the loans received(29).

Les autorités allemandes considérant que la WfA demeurerait effectivement un organisme d'intérêt public après son intégration à la WestLB, les exonérations fiscales mentionnées au point II 2 n'ont pas été supprimées.
Since the German authorities assumed that the integrated Wfa did indeed remain a non-profit-making entity, the tax exemptions mentioned at point II2 were not abolished.

La décision de la Commission prévoit que les autorités allemandes pourront subventionner les investissements régionaux à concurrence de 23 % des montants investis et que ces subventions pourront être cumulées, à concurrence d'un supplément de 10 %, avec celles accordées au titre d'autres régimes d'aide à finalité non régionale.
- 2 - Under the Commission's decision, the German authorities may pay regional investment aid up to 23% and cumulate this aid with that available under other non-regional schemes by up to 10% extra.

Les nouvelles zones qui deviennent éligibles et qui sont proposées par les autorités allemandes pourront effectivement bénéficier d'une aide à compter du 1er juillet 1991.
New areas which have become eligible for aid and which are proposed by the German authorities will become eligible for aid from 1 July 1991.