Traduction de «autorités allemandes citent également » (Français → Anglais) :

Les autorités allemandes autorisent également les agences de voyages à fixer une marge bénéficiaire unique pour l'ensemble des fournitures de voyages à forfait effectuées au cours d'une période de déclaration fiscale.
The German authorities also allow travel agents to set one single profit margin for all supplies of travel packages sold during a tax declaration period.

Les autorités espagnoles citent également une étude sur la faisabilité d'une fourniture de service universel de TNT au moyen de différentes technologies (TNT et satellite), réalisée par le MITC en juillet 2007, c'est-à-dire avant que ne soit proposé un financement pour étendre la couverture de la TNT.
The Spanish authorities also refer to a study into the feasibility of providing a universal DTT service through different technologies (DTT and satellite) carried out by the MITyC in July 2007, i.e. before proposing funding to extend DTT coverage.

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).
As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").

Les autorités allemandes citent également des exemples de protectionnisme sur le marché des machines d'imprimerie.
The German authorities also mention examples of protectionism in the market for printing machinery.

(D) considérant que les autorités allemandes affirment également que les fabricants chinois peuvent exporter 80 % de leur production vers l'Union grâce au soutien financier disponible au niveau local et au plan quinquennal chinois;
(D) Whereas the German authorities further argue that Chinese producers are able to export 80% of their production to the EU as a result of locally available financial support and the Chinese 5-year plan;

se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1er août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'octroyer un soutien du Fonds; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; note que les autorités allemandes ont confirmé que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;
Welcomes the fact that the implementation of the coordinated package of personalised services started on 1 August 2012 - well ahead of the decision to grant EGF support by the budgetary authority; notes that redundant workers have also benefitted to from the ESF support before participating in the EGF measures; notes that the German authorities confirmed that necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;

Les Länder allemands critiquent également la cohérence de l'acquis et citent, à titre d'exemple, les modalités qui s'attachent aux droits et obligations d'information en matière de résiliation, prévus par les directives relatives aux contrats de consommation.
The German Länder also criticise the consistency of the acquis, quoting as an example the modalities of the information obligations and rights of withdrawal in the consumer contract law directives.

Les autorités allemandes ont également prouvé qu'il était nécessaire de construire le nouvel entrepôt pour rendre les activités de GAV conformes à la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
The German authorities have also pointed out that the building of the new sorting-depot was necessary in order to bring GAV's activities into line with German environmental protection provisions, particularly those on air and water pollution and the prevention of noise.

Les autorités allemandes ont également souligné qu'il était garanti que les subventions annuelles ne permettaient pas à GAV d'offrir les produits finals au-dessous des prix réels.
The German authorities also emphasised that steps had been taken to ensure that the annual subsidies did not enable GAV to undercut prices for final products.