Traduction de «commission européenne l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]
European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.
With just over 100 days left before the application of the new law, the guidance outlines what the European Commission, national data protection authorities and national administrations should still do to bring the preparation to a successful completion.

Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.
The guidance recalls the main innovations, opportunities opened up by the new rules, takes stock of the preparatory work already undertaken and outlines the work still ahead of the European Commission, national data protection authorities and national administrations.

D'après les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par la Commission européenne, les autorités douanières de l'ensemble de l'Union ont saisi en 2015, selon les estimations, cinq millions d'articles de contrefaçon de plus que l'année précédente.
Customs authorities across the EU seized an estimated five million more counterfeit items in 2015 than the previous year, according to new figures released today by the European Commission.

À la suite des enquêtes effectuées auparavant par la Commission européenne, l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (la «BNetzA») a revu son projet de proposition visant à autoriser l’opérateur allemand Deutsche Telekom à moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation dans les zones comprises dans un rayon de 550 m autour d’un commutateur local (également dénommées «zones locales d'appel»).
As a result of the European Commission's earlier investigations, the German telecoms regulator (BNetzA) has improved its draft proposal to allow the German operator Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology in areas of 550m around a local exchange (also known as "nearshore areas").

Je salue également l’appel lancé en faveur d’une simplification des règles et d’un renforcement de l’assistance technique de la Commission européenne aux autorités locales en tant que facteurs pour accroître la participation de bénéficiaires potentiels aux programmes et absorber les fonds de manière viable.
I also welcome the call for simpler rules and greater technical assistance for local authorities on the part of the European Commission as factors that will guarantee greater participation by potential beneficiaries in programmes and in taking up funds in a viable manner.

Je dois dire que le FMI et son directeur général, M. Strauss-Kahn, ont fait preuve d’une grande ouverture à l’égard de cette coopération entre le FMI, d’une part, et la Commission européenne, les autorités européennes et les États membres qui font partie de la zone euro et qui ont besoin d’accéder aux facilités offertes par le FMI, d’autre part.
I must say to you all that the IMF and its Managing Director, Mr Strauss-Kahn, have proved to be absolutely open to this cooperation between the IMF and the European Commission, the European authorities and the EU Member States which are members of the euro area and need to access the facilities provided by the IMF.

En particulier, je souscris pleinement à l’initiative «eSafety» (www.esafetysupport.org ), dans le cadre de laquelle la Commission européenne, les autorités publiques, l’industrie et d’autres parties intéressées travaillent toutes d’arrache-pied pour essayer d’accélérer le développement et l’introduction de «systèmes de sécurité automobile intelligents intégrés».
In particular, I support the ‘eSafety’ initiative (www.esafetysupport.org ) within which the European Commission, the public authorities, the industry and other stakeholders are all working together to try to speed up the development and introduction of ‘Intelligent Integrated Vehicle Safety Systems’.

En ce qui concerne le projet présenté aujourd'hui, il faut rappeler que le Parlement a divisé très clairement les tâches et réparti les responsabilités entre la Commission européenne, l’autorité de surveillance du système européen de navigation par satellite et l’agence spatiale européenne.
As regards the draft presented today, it should be remembered that Parliament introduced a very clear division of tasks and established the distribution of responsibility between the European Commission, the European Satellite Navigation System supervisory authority and the European Space Agency.

Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommées collectivement, “les AES”), dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et informent la Commission des cas où ils estiment qu’un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou dans d’autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l’article 40, paragraphe 1, point b).
The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA”) to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, and the Commission of cases where they consider that a third country meets the conditions laid down in paragraphs 1 or 2 or in other situations which meet the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b).