Traduction de «autorité soit pleinement » (Français → Anglais) :

6. L'autorité compétente concernée peut demander des informations supplémentaires à l'administrateur en ce qui concerne ses indices de référence d'importance non critique conformément à l'article 30 et/ou émettre une recommandation à l'administrateur concernant son respect des dispositions couvertes par la déclaration de conformité jusqu'à ce que ladite autorité soit pleinement satisfaite.
6. The relevant competent authority may request additional information from the administrator in respect of their non-critical benchmarks in accordance with Article 30 and/or issue a recommendation to the administrator regarding the administrator´s compliance with the provisions covered by the compliance statement until the full satisfaction of the competent authority.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

3. Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit.
3. The EDPS shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues directly affecting or otherwise relevant to them.

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations nécessaires, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités compétentes nationales, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités compétentes nationales.
It should be able to require all necessary information either through the national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member states involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;
4. Appeals to the Member States involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would most certainly be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;

2. Les pays participants peuvent proposer à la Commission d'implanter l'autorité de gestion commune dans un pays partenaire, à condition que l'organisme désigné soit en mesure de respecter pleinement les critères énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
2. The participating countries may propose to the Commission that the joint managing authority should be located in a partner country, provided that the designated body is in a position to apply in full the criteria laid down in the relevant provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

1. Les autorités nationales compétentes pour statuer sur les demandes d'aide judiciaire veillent à ce que le demandeur soit pleinement informé du traitement de la demande.
1. The national authorities empowered to rule on legal aid applications shall ensure that the applicant is fully informed of the processing of the application.