Vertaling van "autorité demeurant toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, il demeure de la responsabilité de l’autorité compétente de rechercher une date compatible avec le programme de contrôle et de réévaluation.
However, it remains the responsibility of the competent authority to pursue a date that is in accordance with the surveillance and reassessment plan.

À cet effet, elles peuvent juger bon de désigner l'une d'elles comme chef de file et de lui déléguer certaines tâches, comme la coordination des mesures d'enquête, chaque autorité demeurant toutefois responsable de la procédure qu'elle a elle-même engagée.
To that effect, they may find it useful to designate one of them as a lead authority and to delegate tasks to the lead authority such as for example the coordination of investigative measures, while each authority remains responsible for conducting its own proceedings.

Toutefois, des dérogations à la règle visée au premier alinéa peuvent être accordées par les autorités compétentes à la condition que l’intention de l’intéressé était bien de demeurer en dehors de la Communauté pour une durée minimale de douze mois.
However, the competent authorities may grant exceptions to this rule provided that the intention of the person concerned was clearly to reside outside the Community for a continuous period of at least 12 months.

Il permet toutefois à l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne- art. 4 (6) de la décision-cadre.
But the executing Member State may refuse to execute the European arrest warrant where the requested person is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State and that State undertakes to enforce the sentence or detention order in accordance with its domestic law (Article 4(6) of the Decision).

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.

Toutefois, l'État membre où l'autorité requérante a son siège demeure responsable, à l'égard de l'État membre où l'autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires d'actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'autorité requérante.
However, the Member State in which the applicant authority is situated shall remain liable to the Member State in which the requested authority is situated for costs incurred as a result of actions held to be unfounded, as far as either the substance of the claim or the validity of the instrument issued by the applicant authority are concerned.