Traduction de «personne recherchée demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

remise judiciaire des personnes recherchées, en cas de consentement
judicial surrender of persons claimed in cases of consent

personne recherchée par la justice
fugitive from justice

bureau des personnes disparues [ service des personnes disparues ou recherchées ]
missing persons bureau

Groupe des personnes recherchées
Wanted Persons Unit

personne recherchée par la police
person wanted by the police

personnes qui continuent d'être assurées [ personnes qui demeurent détenteurs ]
continuing policyholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en est ainsi, selon la décision-cadre lorsque la personne recherchée « demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside » et que cet État s’engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit national.
The Framework Decision states that that is the case when the requested person ‘is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State’, and that State undertakes to enforce that sentence in accordance with its domestic law.

si le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État d'exécution, en est ressortissante, ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;
if the arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law;

si le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État d'exécution, en est ressortissante, ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
if the arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;
-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law;

Il permet toutefois à l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne- art. 4 (6) de la décision-cadre.
But the executing Member State may refuse to execute the European arrest warrant where the requested person is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State and that State undertakes to enforce the sentence or detention order in accordance with its domestic law (Article 4(6) of the Decision).

-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;
6. if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law;

6)si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
6. if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.