Traduction de «son siège demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

courir dans son couloir [ demeurer dans son couloir | rester dans son couloir ]
run one's lane [ stay in one's lane ]

siège parlementaire
parliamentary seat

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

Bien choisir son siège
Smart Seating

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL.
International agreements concluded by Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established on the basis of Decision 2005/681/JHA should remain in force, with the exception of the headquarters agreement concluded by CEPOL.

À cette occasion, au siège de la BEI à Luxembourg, Pim van Ballekom, vice­président de la Banque européenne d’investissement, a déclaré : « Le soutien aux petites et moyennes entreprises dynamiques du secteur privé en Turquie demeure une priorité pour la BEI.
EIB Vice-President Pim van Ballekom commented on this occasion at EIB’s headquarters in Luxembourg: “Support for Turkey’s vibrant small and middle sized private sector remains a priority for the European Investment Bank.

À l’occasion de la signature de ce prêt au siège de la BEI à Luxembourg, Pim van Ballekom, vice-président de la Banque européenne d’investissement, a déclaré : « Le soutien aux petites et moyennes entreprises dynamiques du secteur privé en Turquie demeure une priorité pour la BEI.
EIB Vice-President Pim van Ballekom commented on this occasion at the EIB’s headquarters in Luxembourg: “Support for Turkey’s vibrant small and middle-sized private sector remains a priority for the European Investment Bank.

Lorsque les actifs de la SE ou de la SCE demeurent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, cet établissement stable devrait bénéficier d’avantages similaires à ceux prévus par les articles 4, 5 et 6.
Where the assets of the SE or of the SCE remain effectively connected with a permanent establishment in the Member State from which the registered office was transferred, that permanent establishment should enjoy benefits similar to those provided for by Articles 4, 5 and 6.

En particulier, il simplifie l'actuel système de recherche, seule la recherche concernant des marques communautaires antérieures menée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante, demeure obligatoire.
In particular, it simplifies the current searching system, only the search as regards prior Community trade marks carried out by the Office for Harmonization in the Internal Market (OHMI) in Alicante remains compulsory.

Les recherches concernant des marques communautaires antérieures menée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante, demeurent obligatoires.
The search as regards prior Community trade marks carried out by the Office for Harmonization in the Internal Market (OHMI) in Alicante remains compulsory.

14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.
14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.

En l'absence d'une directive relative au transfert transfrontière du siège statutaire d'une société, la SE demeure la seule forme de société permettant aux sociétés de transférer leur siège statutaire dans tout autre État membre sans procéder à une liquidation[4].
In the absence of a directive on the cross-border transfer of the registered office of a company the SE remains the only company form that allows companies to transfer their registered office to any other Member State without liquidation[4].

Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Travel Vac SL (ci-après «Travel Vac»), ayant son siège à Valence, à M. Antelm Sanchis, demeurant à Valence, au sujet du droit de ce dernier de renoncer aux effets de son engagement en vertu d'un contrat conclu entre les deux parties aux termes duquel M. Antelm Sanchis se portait acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier («time-share»), assorti du droit de bénéficier d'un certain nombre de services.
Those questions have been referred in proceedings between Travel-Vac, S.L (hereinafter 'Travel Vac'), a company having its registered office in Valencia, and Mr Antelm Sanchís, who resides in Valencia, concerning Mr Antelm Sanchís' right to renounce the effects of his undertaking under a contract concluded with Travel Vac under the terms of which Mr Antelm Sanchís acquired a right to use immoveable property on a time-share basis and rights to certain services.