Vertaling van "autorité de concurrence devraient soit " (Frans → Engels) :

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

Dès lors, les limites applicables à la divulgation des preuves par une autorité de concurrence devraient être étendues pour porter sur toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence, que les informations aient été fournies de la propre initiative du membre de l'entente ou à la demande d'une autorité de concurrence.
Therefore limitation on disclosure of evidence from a competition authority should be extended to include all information given from the leniency applicant, irrespective of if the information was given on the cartelist´s own initiative or after a request from a competition authority.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.

34. croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l’on révise les critères sur la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à la Commission et, d'autre part, que l’on renouvelle les dispositions législatives nationales afin de garantir: la sécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et la responsabilité; et la cohérence avec le droit communautaire;
34. Believes in a robust competition policy; asks for a revision of the allocation criteria for competition cases between the national competition authorities and the Commission, as well as a renewal of national legislation in order to guarantee: legal security; the political independence of regulators; transparency and responsibility; and coherence with EC law;

34. croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l'on révise les critères sur la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à la Commission et, d'autre part, que l'on révise les dispositions législatives nationales afin de garantir: la sécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et l'obligation de rendre compte; et la cohérence avec le droit communautaire;
34. Believes in a robust competition policy; asks for a revision of the allocation criteria for competition cases between national competition authorities and the Commission, as well as a revision of national legislation in order to guarantee: legal security; the political independence of regulators; transparency and accountability; and coherence with EC law;

(18) Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
(18) To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

Les autorités réglementaires nationales et les autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'application de la législation en matière de concurrence devraient, le cas échéant, coordonner leurs actions pour faire en sorte que le remède le plus approprié soit appliqué.
National regulatory authorities and national authorities entrusted with the implementation of competition law should, where appropriate, coordinate their actions to ensure that the most appropriate remedy is applied.