Traduction de «soit aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent soit de certaines autorités[9] soit des autorités publiques en général[10] de renvoyer de facto les demandeurs d'asile à l'autorité compétente (par exemple EL, LV, NL, MT, SK) et/ou de notifier la demande d'asile à ladite autorité (par exemple AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT et SE).
Member States require either certain authorities[9] or public authorities in general[10] to refer de facto asylum seekers to the competent authority (e.g. EL, LV, NL, MT, SK) and/or to notify that authority of the asylum claim (e.g. AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT, and SE).

Les autorités visées au premier alinéa sont soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.
The authorities referred to in the first subparagraph shall be either public authorities or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsque l'article 112, paragraphe 1 s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 112(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

Le «paquet Télécom» de 2009, qui doit être mis en œuvre pour le 26 mai 2011, contient plusieurs dispositions qui obligent les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à informer soit les autorités réglementaires nationales, soit les abonnés de toute violation des données à caractère personnel (voir MEMO/09/568).
The 2009 telecom package, due to be implemented by 26 May 2011, contains several provisions to oblige providers of publicly-available electronic communication services to inform either the national regulator or the subscribers on breaches of personal data (see MEMO/09/568).

Chaque État membre devra désigner soit un correspondant national Eurojust (ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust selon les cas) pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui aura accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui pourra recueillir lesdites informations et qui les transmettra à Eurojust.
Each Member State will have to designate one Eurojust national correspondent (or more in some cases) for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which will have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences, and send it to Eurojust.

2. Les autorités visées au paragraphe 1 sont soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par le droit national.
2. The authorities referred to in paragraph 1 shall be either public authorities or bodies recognised by national law or by public authorities expressly empowered for that purpose by national law.

La réforme devrait faire en sorte, conformément au principe de subsidiarité, que ce soit l'autorité la mieux placée qui examine une opération donnée, tout en réduisant le nombre de notifications multiples, c'est-à-dire la notification à plusieurs autorités de concurrence dans l'Union européenne .
This reform will seek to ensure, consistent with the principle of subsidiarity, that the best-placed authority should examine a particular transaction, while at the same time seeking to reduce the incidence of "multiple filing", i.e. notification to numerous competition authorities within the EU ;

Ce sera soit à la Commission, soit aux autorités nationales d'analyser et de décider en fonction de la taille des opérations.
Either the Commission will analyse and decide or it will be the job of the national authorities, depending on the scale of the operation.

Tout au long des négociations longues et difficiles à ce propos, j'ai insisté pour que l'industrie puisse, dans la presque totalité des cas, s'adresser à un seul niveau d'autorité, soit les autorités nationales, soit la Commission européenne, mais non les deux.
Throughout the long and difficult negotiations, I insisted that industry should in virtually all cases have to deal with only one set of authorities, either the national authorities or the European Commission, and not both.