Vertaling van "autorisée était limitée " (Frans → Engels) :

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.
When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.

Quant à l'aide de sauvetage octroyée à l'entreprise, la Commission a conclu qu'elle pouvait être autorisée, parce qu'elle remplissait les conditions définies pour ce type d'aides dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et parce qu'elle était limitée dans le temps.
As regards the rescue aid the Commission concluded that this aid could be approved because this aid complied with the requirements for rescue aid as set out in the Community guidelines for rescuing and restructuring of firms in difficulties and was limited in time.