Vertaling van "autorisée soit fixée " (Frans → Engels) :

Il y a lieu, afin que l’utilisation du dicarbonate de diméthyle (E 242) pour la conservation de tous les produits appartenant à la catégorie 14.2.8 soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of dimethyl dicarbonate (E 242) for the preservation of all products belonging to category 14.2.8 before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to that food additive.

Il y a lieu, pour que l’utilisation du sirop de polyglycitol dans les catégories de denrées alimentaires concernées soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of polyglycitol syrup in the food categories concerned before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to that food additive.

Il y a lieu, pour que l’utilisation polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of polysorbates (E 432-436) in coconut milk before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to that food additive.

Il y a lieu, pour que l’utilisation d’acide benzoïque ou de benzoates (E 210-213) dans les équivalents sans alcool du vin soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of benzoic acid — benzoates (E 210-213) in alcohol-free counterparts of wine before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to this use of that food additive.

Les exportations de déchets non dangereux vers des pays extérieurs à l'OCDE en vue d'une revalorisation sont autorisées pour autant que le pays importateur n'ait pas exprimé d'objection et que l'installation qui reçoit les déchets soit exploitée conformément à des normes de protection de l'environnement et de la santé humaine qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation européenne.
Exports for recovery of non-hazardous waste to non-OECD countries are allowed, provided that the importing country has not notified an objection to such imports and that the facility which receives the waste will be operated in accordance with human health and environmental protection standards that are broadly equivalent to standards established in Community legislation.

Pour garantir qu'il ne soit pas nécessaire de déclarer les sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives, les exploitants de forêts primaires, le secteur bancaire ainsi que les secteurs de la construction et des télécommunications si des exigences équivalentes en matière d'information sont respectées, la Commission devrait être autorisée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de déterminer quelles exigences obligatoires en matière d'information devraient être considérées comme équivalentes aux exigences en matière d'information fixées par la présente directive.
In order to ensure that payments to governments by the extractive industry, loggers of primary forests, banking, construction and telecommunications need not be reported if equivalent reporting requirements are observed, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of establishing which mandatory reporting requirements should be considered equivalent to the reporting requirements laid down in this Directive.

1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .
1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

2. Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ont été autorisées ou pour lesquelles une demande d'autorisation complète a été introduite avant la date visée à l'article 72, paragraphe 2, sous réserve que l'installation soit mise en service au plus tard un an après cette date, sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions de ces installations dans l'air ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 1 de l'annexe V pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
2. All permits for installations containing combustion plants which have been granted a permit or have submitted a complete application before the date referred to in Article 72(2) provided that such plant is put into operation no later than one year after that date shall include conditions ensuring that emissions to air from these plants do not exceed the emission limit values laid down in Part 1 of Annex V.

Cette limite sera désormais fixée par les multinationales, ce qui entraînera la contamination naturelle causée par la coexistence autorisée de cultures traditionnelles, génétiquement modifiées et biologiques, quel que soit le nombre de mesures protectrices qui seront prises.
This limit will now be set by the multinationals in line with the natural contamination which will be caused by the permitted coexistence of conventional, genetically modified and organic crops, however many protective measures are taken.