Traduction de «soit autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

Pour que cette décharge de responsabilité soit autorisée, il doit exister une raison objective de prévoir contractuellement une telle décharge qui soit acceptée à la fois par le dépositaire et par le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.
For such liability discharge to be permitted there must be an objective reason for contracting such discharge that is accepted by both the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF.

Il y a lieu, afin que l’utilisation du dicarbonate de diméthyle (E 242) pour la conservation de tous les produits appartenant à la catégorie 14.2.8 soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of dimethyl dicarbonate (E 242) for the preservation of all products belonging to category 14.2.8 before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to that food additive.

Il y a lieu, pour que l’utilisation polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of polysorbates (E 432-436) in coconut milk before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to that food additive.

Il y a lieu, pour que l’utilisation d’acide benzoïque ou de benzoates (E 210-213) dans les équivalents sans alcool du vin soit autorisée avant cette date, qu’une date d’application antérieure soit fixée pour cet additif alimentaire.
In order to allow the use of benzoic acid — benzoates (E 210-213) in alcohol-free counterparts of wine before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to this use of that food additive.

La précision "situés à proximité" est nécessaire pour éviter qu'une majoration ne soit autorisée sur un tronçon éloigné des tronçons où la majoration est déjà autorisée.
The word “nearby” is necessary to avoid that a mark up is allowed in road sections far away from the sections where the mark up is already allowed.

16. est très préoccupé par le procès de sept responsables baha'is qui a débuté le 12 janvier, et notamment par le fait que les accusations qui pèsent sur ces personnes semblent être motivées par leur appartenance à une minorité religieuse; demande que ce procès soit mené de façon équitable, juste et ouverte, dans le respect de toutes les normes internationales du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par l'Iran, et que l'observation indépendante des procédures soit autorisée; demande de mettre un terme à la persécution des baha'is et d'autres communautés religieuses et de respecter la liberté religieuse individuelle;
16. Is deeply concerned about the trial of seven Baha'i leaders which started on 12 January, notably that the charges brought appear to be motivated by their belonging to a minority faith; calls for the trial to be conducted in a fair, just and open manner, with respect for all international standards under the ICCPR, which has been ratified by Iran, and for independent observation of the proceedings to be allowed; calls for an end to the persecution of the Baha'is and other religious communities and for respect for individual freedom of religion;

15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.
15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.

Afin de garantir que certains auxiliaires technologiques alimentaires (talc, bentonite et kaolin) figurant dans la liste ne contiennent pas de substances non autorisées, le groupe a proposé que leur utilisation ne soit autorisée que dans les cas où ils satisfont aux normes de pureté prévues pour ces additifs alimentaires dans la législation communautaire.
To ensure that certain food processing aids (talc, bentonite, and kaolin) in the list are free from non-authorised substances, the panel suggested that they should only be used where they meet the purity standards specified for those food additives in Community laws.

2 bis. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas au demandeur suivant d'obtenir une autorisation dans le cas où une allégation de santé déposée par lui serait autorisée sur la base de données couvertes par la propriété industrielle ou de toute autre donnée et information scientifiques non couvertes par la propriété industrielle, qui auraient été fournies dans la demande, si ces données ou informations sont suffisantes pour que l'allégation de santé soit autorisée.
2a. Paragraphs 1 and 2 shall not preclude subsequent applicants from being granted an authorisation in the event that a health claim applied for by such applicant would be authorised on the basis of proprietary data or any other scientific data and information not designated as proprietary provided in the application if such data or information are sufficient for authorisation of the health claim.