Traduction de «autorisé à siéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoriser la Chambre à délibérer [ autoriser la Chambre à siéger ]
make a House

autorisation de siéger de nouveau
leave to sit again

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

appeler à siéger au Sénat
summon to the senate

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député [ .] Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habiles à siéger.
By virtue of parliamentary privilege, only the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership. Indeed, the House decides for itself if a Member should be permitted to sit on committees, receive a salary or even be allowed to keep his or her seat.The power of the House to expel one of its Members is derived from its traditional authority to determine whether a Member is qualified to sit.

— Honorables sénateurs, afin que tous comprennent l'objet de cette motion, il s'agit de nous autoriser à siéger les lundis pour lesquels nous aurions normalement l'autorisation de siéger si le Sénat siégeait le lendemain.
He said: Honourable senators, in order that all senators understand the purpose of this motion, it is to authorize us to sit on Mondays when we would normally be authorized to sit if the Senate were sitting the following day.

7. appelle l'Assemblée nationale cambodgienne à rétablir immédiatement l'immunité des trois parlementaires et à faire en sorte que les membres de l'opposition soient autorisés à siéger dans ses commissions parlementaires;
7. Calls on the National Assembly of Cambodia to restore immunity immediately to all three Members of Parliament and to ensure that members of the opposition are allowed to sit on its parliamentary committees;

A. considérant que dix ans se sont écoulés depuis que la Ligue nationale pour la démocratie (LND) a remporté 392 sièges sur 485 au Parlement lors d'élections libres et équitables, et considérant que le Parlement élu, qui est aujourd'hui représenté par le CRPP, n'a toujours pas été autorisé à siéger,
A. whereas it is 10 years since the National League for Democracy (NLD) won 392 of the 485 seats in Parliament in free and fair elections and whereas the elected Parliament, which is now represented by the CRPP, has still not been permitted to convene,

A. considérant que dix ans se sont écoulés depuis que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 sièges sur 485 au Parlement lors d'élections libres et équitables, et considérant que le Parlement élu, qui est aujourd'hui représenté par le CRPP, n'a toujours pas été autorisé à siéger,
A. whereas it is 10 years since the National League for Democracy (NLD) won 392 of the 485 seats in Parliament in free and fair elections and whereas the elected Parliament, which is now represented by the CRPP, has still not been permitted to convene,

A. considérant que le 27 mai 2000 marquera le dixième anniversaire de l'élection à la présidence de M Aung San Suu Kyi par une large majorité du peuple birman, après que la Ligue nationale pour la démocratie (LND) eut conquis 392 des 485 sièges du Parlement à l'issue d'élections libres et équitables, et considérant que le Parlement élu, désormais représenté par le CRPP (Comité représentant le parlement du peuple), n'a pas encore été autorisé à siéger,
A. whereas on 27 May 2000 it will be ten years since Aung San Suu Kyi was elected President by a large majority of the people of Burma when the National League for Democracy (NLD) won 392 of the 485 seats in Parliament in free and fair elections and whereas the elected Parliament, which is now represented by the CRPP (Committee representing the People's Parliament), has still not been permitted to convene,

A. considérant que le 27 mai prochain marquera le dixième anniversaire de l'élection à la présidence de M Aung San Suu Kyi par une large majorité du peuple birman, après que la Ligue nationale pour la démocratie (LND) eut conquis 392 des 485 sièges du Parlement à l'issue des élections libres et équitables, et considérant que le Parlement élu, désormais représenté par le CRPT, n'a pas encore été autorisé à siéger,
A. whereas on 27 May it will be ten years since Aung San Suu Kyi was elected President by a large majority of the people of Burma when the National League for Democracy (NLD) won 392 of the 485 seats in Parliament in free and fair elections and whereas the elected Parliament, which is now represented by the CRPP, has still not been permitted to convene,

Les membres du conseil d'administration de Generali qui sont également membres du conseil d'administration d'une compagnie d'assurances concurrente, telle que AXA France, Fondiaria et Winterthur, ou de la holding financière Compart (actionnaire de Fondiaria), ne seront pas autorisés à siéger au comité de direction de Generali;
The directors of Generali's board, who are at the same time members of the boards of competing insurers, such as AXA France, Fondiaria, Winterthur, or of the financial holding Compart (which owns a stake in Fondiaria), will be prevented on the basis of this commitment from taking part in the Executive Committee of Generali.