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Appeler à siéger au Sénat
Connaître d'un appel
Entendre un appel
Instruire un appel
Siéger à un appel
Statuer sur un appel

Vertaling van "appeler à siéger au sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si Sa Majesté nous a appelés à siéger au Sénat, c'est parce que nous avons une certaine intelligence, parce que nous avons des opinions et par conséquent des choses à dire. J'irais même jusqu'à dire que c'est parce que nous sommes des dirigeants politiques à part entière.

Certainly Her Majesty summoned us here to the Senate because we have some intelligence, because we have opinions and therefore something to say, and, with respect to all concerned, because we are political leaders in our own right.


Il a été appelé à siéger au Sénat le 27 août 2009 et, depuis sa nomination, il a apporté, dans cette enceinte et dans les comités, une énorme contribution aux débats sur beaucoup de questions d'intérêt public.

He was summoned to the Senate on August 27, 2009, and since his appointment he contributed greatly to the debates on numerous public policy issues, both in the Senate chamber and in committee.


Parmi les Canadiens appelés à siéger au Sénat, la plupart ont une connaissance limitée des devoirs et responsabilités et, en fait, des privilèges de ces hauts fonctionnaires du Sénat qui portent la robe.

Not many who are summoned to the Senate arrive with anything more than a casual knowledge of the duties and responsibilities, and indeed the privileges shared by these gowned officers of the Senate.


Je suis très heureuse de présenter un groupe d'éminents Canadiens appelés à siéger au Sénat du Canada et qui se sont joints officiellement à nous ce matin.

It gives me great pleasure to introduce a distinguished group of Canadians who have been summoned to the Senate of Canada and have joined us officially this morning.


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De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.

The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.


Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance.

A panellist shall be impartial and independent and shall have, before accepting appointment, disclosed to the provider any circumstances giving rise to justifiable doubt as to their impartiality or independence.


Les experts appelés à siéger dans une commission doivent faire preuve d'impartialité et d'indépendance, et doivent, avant d'accepter leur désignation, communiquer au prestataire tout élément pouvant justifier des doutes quant à leur impartialité et leur indépendance.

A panellist shall be impartial and independent and shall have, before accepting appointment, disclosed to the provider any circumstances giving rise to justifiable doubt as to their impartiality or independence.


En avril de la même année, il était appelé à siéger au Sénat.

In April of that year, he was summoned to the Senate.


De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.




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Date index: 2025-06-04
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