Vertaling van "autorisé une opération par laquelle danish crown " (Frans → Engels) :

faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler la décision noSG-Greffe(2011) D/C(2011)3503 du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04, Editions Odile Jacob/Commission européenne, et par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l'opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP;
grant the forms of order sought by Éditions Odile Jacob at first instance and accordingly annul Decision SG-Greffe (2011) D/C(2011)3503 of 13 May 2011, adopted in Case COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP following the judgment of the General Court of 13 September 2010 in Case T-452/04 Éditions Odile Jacob v Commission, by which the Commission once again approved Wendel as purchaser of the assets transferred in accordance with the commitments attached to the Commission’s decision of 7 January 2004 authorising the concentration Lagardère/Natexis/VUP;

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle Danish Crown, une coopérative d’agriculteurs danois, acquiert Flagship Foods, une entreprise britannique. L’opération renforcera la présence de Danish Crown au Royaume-Uni où elle continuera de faire face à une concurrence suffisante.
The European Commission has cleared an operation by which Danish Crown, a Danish farmers’ co-operative, acquires Flagship Foods a UK company. The deal will increase Danish Crown’s presence in the United Kingdom where it will continue to face sufficient competition.

Le 9 août 2004, la Commission a reçu une notification selon laquelle Danish Crown A.m.b.a. et HK Ruokatalo Oyj entendaient acquérir le contrôle conjoint de l’entreprise d’abattage Sokołów.
On 9 August 2004 the Commission received a notification whereby Danish Crown A.m.b.a. and HK Ruokatalo Oyj will acquire joint control of the slaughterhouse company Sokołów.

2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.
2. A Member State may choose not to count against any available maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel undertaking non-fishing related activities in a geographical area subject to a fishing effort regime provided that the fishing vessel first notifies its flag Member State of its intention to do so, of the nature of its activity and that it surrenders its fishing authorisation for that time.

| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

La Commission a autorisé une opération par laquelle Avnet deviendra seul propriétaire de la filiale néerlandaise de Sonepar, Eurotronics B.V., dans laquelle elle détenait déjà une participation minoritaire. Sonepar exerçait, par le biais des filiales de cette entreprise, des activités de distribution en gros de composants électroniques sous la marque SEI.
The European Commission has authorised an operation whereby the U.S company Avnet Inc. will acquire full ownership of the Dutch subsidiary of Sonepar, Eurotronics B.V., in which it already held a minority shareholding, and through whose subsidiaries Sonepar has been active in the wholesale distribution of electronic components under the SEI brand name.

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'opération par laquelle la société néerlandaise Delta Lloyd Verzekeringsgroep N.V. va acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise d'assurance néerlandaise Nuts Ohra Beheer B.V. L'opération concerne essentiellement la fourniture de services d'assurance vie et non-vie.
The European Commission has decided to approve the operation by which the Dutch company Delta Lloyd Verzekeringsgroep N.V. will acquire sole control of the Dutch insurance company Nuts Ohra Beheer B.V. The operation mainly regards the sector of the provision of life and indemnity insurance services.

PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.
PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.

La Commission a autorisé une opération par laquelle Thyssen Handelsunion AG et Klöckner Co. AG ont l'intention de créer une entreprise commune dans laquelle elles regrouperont leurs activités de recyclage d'acier, de métallurgie et de services en matière de déchets.
The Commission has authorised an operation by which Thyssen Handelsunion AG and Klöckner and Co. AG intend to create a joint venture which regroups their activities in the steel recycling, metallurgy and waste treatment sectors.