Vertaling van "notification selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Mme Eleanor Heise: J'ajouterais que nous aimerions beaucoup qu'il y ait une procédure de notification, selon laquelle un producteur cultivant des plantes trangéniques en avertirait les producteurs biologiques, pour qu'il soit possible de planifier en conséquence.
Ms. Eleanor Heise: If I may add a comment, we would very much like to see a notification procedure whereby a farmer planning to grow a genetically engineered crop would notify organic farmers of that fact before he plants it, so that planning can be done ahead of time.

La Commission n’a reçu aucune notification selon laquelle une société d’investissement aurait fait usage de la dérogation à l’obligation générale de confier les actifs à un dépositaire.
The Commission has not received any notification that the derogation from the general obligation to entrust assets to a depositary has been used by an investment company.

c) le fournisseur d'itinérance et tout partenaire contractuel au sens du point b) s’engagent chacun à mettre à disposition et à offrir activement, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, au moins un forfait au détail comprenant une option tarifaire selon laquelle le tarif applicable aux services nationaux s’applique à la fois aux services nationaux et aux services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union, comme s'il s'agissait de services d’itinérance réglementés consommés sur le réseau d’origine.
(c) the roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) each undertakes to make available and actively offer, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later, at least one retail package with a tariff option according to which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union, as if those regulated roaming services were consumed on the home network.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

l’adoption d’une procédure de notification selon laquelle certaines informations devraient être fournies régulièrement ou sur demande.
the adoption of a reporting procedure requiring that certain information should be delivered regularly or on demand.

Le 18 décembre 2002, la Commission a reçu une notification selon laquelle les sociétés allemandes Celanese et Degussa regrouperaient la plupart de leurs activités relatives aux produits chimiques oxo au sein d'une entreprise commune détenue à parts égales devant s'appeler European Oxo Chemicals (EOC).
On 18 December 2002, the Commission received a notification according to which German companies Celanese and Degussa would contribute most of their oxo chemicals business to a 50/50 joint venture company, to be called European Oxo Chemicals (EOC).

Le 14 août 2002, la Commission a reçu une notification selon laquelle EnBW et ENI souhaitaient acquérir chacune 50 % des parts de GVS, prenant ainsi le contrôle conjoint de la société du Land de Bade-Wurtemberg et de plusieurs sociétés de distribution locales.
The Commission received a notification on 14 August 2002 according to which EnBW and ENI would both acquire 50% of GVS, consequently taking joint control of the company from the State of Baden Württemberg and several local distribution companies.

Le 12 septembre 2002, la Commission a reçu une notification selon laquelle Wendel Investissement, une société holding française cotée à la Bourse de Paris, et la société américaine d'investissement de portefeuille Kohlberg Kravis Roberts Co envisageaient d'acquérir le contrôle conjoint de Legrand.
On 12 September 2002, the Commission received a notification according to which Wendel Investissement, a French holding company listed on the Paris Stock Exchange, and US equity investment company Kohlberg Kravis Roberts Co would acquire joint control of Legrand.

La Commission a reçu le 31 août 2000 une notification selon laquelle EDF se proposait d'acquérir une participation de 34 pour cent dans EnBW, ce qui entraînait donc la prise de contrôle en commun, avec OEW, de la quatrième plus grande entreprise d'électricité de l'Allemagne.
The Commission received a notification on 31 August 2000 according to which EDF would acquire a stake of 34 percent in EnBW, therefore taking joint control with OEW in Germany's fourth largest electricity firm.