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Vertaling van "autorisé tienne également " (Frans → Engels) :

(5) Le titulaire de licence veille à ce que le participant autorisé tienne également, pour une période d’un an et conformément aux paragraphes (2) et (3), les registres prévus aux alinéas (1)a) à g) à l’égard des activités que ce dernier exerce dans le cadre de l’exploitation du système agréé.

(5) Every licensee must ensure that every system participant maintains – for one year and in accordance with subsections (2) and (3) – the records identified in paragraphs (1)(a) to (g) that are in respect of the participant’s activities in the operation of the licensed system.


a) le ministre fédéral peut également ordonner que la commission (« Board ») tienne une enquête sur toute question liée au respect des conditions d’une autorisation délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta, la commission devant alors suivre la procédure prévue au paragraphe 14(2);

(a) the federal Minister also may direct that the Board conduct an inquiry relating to the compliance with a term or condition of an authorization of the Lieutenant Governor in Council, and the Board shall then comply with the procedure set out in section 14(2);


Il faut également déplorer que le projet de loi ne tienne pas compte non plus de la seule disposition sur le témoignage d'un enfant qui fasse allusion à l'âge de 14 ans, soit l'article 486 qui autorise la présence d'une personne de confiance aux côtés de l'enfant qui témoigne devant un tribunal.

It is also unfortunate that the only remaining child testimony provision that refers to age 14, section 486 which allows child witnesses to have available to them a support person while they are testifying in court, should also have been left out of the bill.


Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de loi créerait une amnistie générale pour les victimes du trafic de personnes tout en permettant aux détenteurs d'autorisations à long terme de présenter une demande de résidence permanente, sans qu'on tienne compte de circonstances découlant du fait qu'elles ont été victimes du trafic de personnes; cela pourrait inclure tout crime commis par la victime.

We are also concerned that the bill could create a blanket amnesty for victims of trafficking by allowing long-term permit holders to apply for permanent resident status, despite any circumstances caused by or related to their being victims of trafficking in persons. This could include any criminal offence committed by the victim.




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autorisé tienne également ->

Date index: 2024-11-19
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