Vertaling van "matière d’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix
air carrier permitted to act as price leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Cependant, ces comités ne sont que très rarement parvenus à un avis tranché concernant ces autorisations, de ce fait, la Commission européenne, qui prend le relais en l’absence d’une majorité qualifiée, a fini par prendre la plupart des décisions en matière d’autorisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
However, it has been very rare for authorisations to be agreed in these committees, so the European Commission, which takes action in the absence of a qualified majority, has ended up making most of the decisions regarding the authorisation of GM food and feed.

(7) Pour garantir une utilisation optimale et productive du spectre en tant que bien public, il pourrait être nécessaire que la Commission et les États membres mettent en place des solutions innovantes en matière d'autorisation, telles que l'utilisation collective du spectre, un système d'autorisations générales ou le partage des infrastructures, à côté de solutions habituelles comme les enchères.
(7) Ensuring the optimal and productive use of spectrum as a public good may require the Commission and Member States to put in place innovative authorisation solutions such as collective use of spectrum, general authorisations or infrastructure sharing, besides traditional solutions like auctions.

Nous pouvons accepter une démarche d’ordre procédural par laquelle l’Agence publierait des informations sur son programme de travail en matière d’autorisation, c’est-à-dire concernant son choix des produits chimiques qui seront proposés à la Commission dans un délai réduit à des fins d’autorisation.
We can agree to a procedural step in which the Agency publishes information on its work programme for authorisation, that is to say, relating to its choice of chemicals to be proposed to the Commission as candidates for authorisation within a foreseeable timeframe.

(b) multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;
(b) a full multilateral approach to the consultation process in connection with decisions to grant or refuse licences, with, as a first step, a commitment by Member States to circulate to all other Member States the substance and result of any consultation to which they are party, particularly in the case of undercutting;

multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;
a full multilateral approach to the consultation process in connection with decisions to grant or refuse licences, with, as a first step, a commitment by Member States to circulate to all other Member States the substance and result of any consultation to which they are party, particularly in the case of undercutting;

(19) L'Agence devrait être principalement chargée de fournir un avis scientifique du meilleur niveau possible aux institutions de la Communauté ainsi qu'aux États membres pour leur permettre d'exercer les compétences que leur confère la législation communautaire, dans le secteur des médicaments, en matière d'autorisation et de surveillance des médicaments.
(19) The chief task of the Agency should be to provide Community institutions and Member States with the best possible scientific opinions so as to enable them to exercise the powers regarding the authorisation and supervision of medicinal products conferred on them by Community legislation in the field of medicinal products.

L'Agence devrait être principalement chargée de fournir un avis scientifique du meilleur niveau possible aux institutions de la Communauté ainsi qu'aux États membres pour leur permettre d'exercer les compétences que leur confère la législation communautaire, dans le secteur des médicaments, en matière d'autorisation et de surveillance des médicaments.
The chief task of the Agency should be to provide Community institutions and Member States with the best possible scientific opinions so as to enable them to exercise the powers regarding the authorisation and supervision of medicinal products conferred on them by Community legislation in the field of medicinal products.

Il nous ont soutenu par la pression constante qu'ils ont exercée sur le Conseil de ministres afin que celui-ci accepte les nouvelles règles en matière d'autorisation le plus rapidement possible, en vue de mettre fin au moratoire qui pèse de facto sur les autorisations commerciales en matière d'OGM depuis que la Commission a publié sa proposition il y a presque deux ans.
They have supported us in continuing to press the Council of Ministers to agree on new GMO rules on licensing as quickly as possible, to bring to an end the de facto moratorium on new GMO commercial approvals, which has been in operation since the Commission published its proposal almost two years ago.