Vertaling van "matière d’autorisation vont-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

Exigences en matière de demandes, d'évaluations archivistiques et d'autorisations
Requirements for Submissions, Archival Appraisal and Authorities

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle contient des exigences spécifiques en matière d'autorisation pour les grandes installations de combustion, prévoyant des valeurs limites pour les émissions polluantes d'anhydre sulfureux, d'oxyde d'azote et de poussière.
The Directive contains specific permitting requirements for large combustion plants with maximum emission limit values for pollutant emissions of sulphur dioxide, nitrogen oxide and dust.

Les nouvelles obligations en matière de déclaration et d'échange d'informations vont-elles engendrer de nouvelles charges pour le secteur?
Will the new reporting and information exchange requirements create new burdens for the industry?

Comment les autorisations vont-elles être données?
How does the authorization take place?

1. Aux fins de l'application de l'article 25, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues.
1. For the purpose of applying Article 25, the competent authorities of the Member States shall, before issuing prior authorisations in accordance with the relevant Union rules on economic outward processing, notify the Commission of the amounts of the requests for authorisations which they have received.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Si je choisis la pire des options, qui serait d'envoyer les pilules dans les égouts, là, elles vont dans une station d'épuration et après un deuxième traitement biologique, on recueille les matières en suspension qui, elles, s'en vont à l'incinérateur.
If I choose the worst option, which would be to throw the pills down the drain, they will go to a sewage treatment plant and, after a second biological treatment, the suspended solids are collected and sent to the incinerator.

À cet effet, les États membres peuvent établir des exemptions générales ou autoriser l'autorité compétente à décider d'exempter les pratiques notifiées de l'obligation d'autorisation sur la base des critères généraux indiqués à l'annexe VII; pour les quantités de matières modérées, telles qu'elles sont définies par les États membres, les valeurs de concentration d'activité présentées à l'annexe VII, tableau B, deuxième colonne, peuvent être utilisées à cette fin.
For this purpose, Member States may establish general exemptions or allow the competent authority to decide to exempt notified practices from the requirement of authorisation on the basis of the general criteria specified in Annex VII; in the case of moderate amounts of material, as specified by Member States, the activity concentration values laid down in Annex VII, Table B, column 2 may be used for this purpose.

La nouvelle réglementation tient compte des engagements de l'UE en matière d'échanges commerciaux internationaux et des exigences du protocole de Carthagène sur la biosécurité au regard des obligations des importateurs. La réglementation de l'UE en matière d'autorisation des OGM est conforme aux règles de l'OMC: elle est claire, transparente et non discriminatoire.
The new Regulations take account of the EU's international trade commitments and of the requirements of the Cartagena Protocol on Biosafety with respect to obligations of importers.The EU's regulatory system for GMO's authorisation is in line with WTO rules: it is clear, transparent and non-discriminatory.

Les règles visant à harmoniser les procédures nationales en matière d'autorisation des exportations sont contenues dans un règlement qui a pour base l'article 113 ; l'action commune qui l'accompagne (décision du Conseil 94/942/PESC) a pour but de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de sécurité et de respecter leurs engagements internationaux et elle énumère dans ses annexes les biens soumis au contrôle et les pays pour lesquels des formalités simplifiées peuvent être appliquées.
The rules harmonising national procedures for export authorisations are contained in a regulation based on Article 133; the accompanying joint action (Council Decision 94/942/CFSP) is aimed at protecting Member States' essential security interests and meeting their international commitments and sets out in its annexes the goods controlled and the countries for which simplified formalities may be applied are set out in the annexes to the joint action.

Je veux dire, si elles disaient: «Nous allons renoncer à tous les transferts au titre du TCSPS, mais nous allons mettre en place un système fondé sur l'expérience de l'assurance-maladie Rand; nos dépenses en matière de santé vont diminuer de 19 p. 100», ces économies réalisées au titre des dépenses en matière de santé seraient plus importantes que le manque à gagner au titre du transfert social canadien.
That is, if they said, " We will forego all CHST transfers but we will put in place a system based on the Rand health insurance experiment; we will have 19 per cent lower health spending," that saved health spending would exceed the CHST that they would lose.