Vertaling van "autorisation de pêche valable lorsque " (Frans → Engels) :

Afin de surveiller la flotte de l’Union, quelle que soit sa zone d'activité et indépendamment de son cadre juridique (organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD), autorisations directes, haute mer), l’actuel règlement sur les autorisations de pêche est abrogé et son champ d’application est étendu de manière à couvrir toutes les situations impliquant des navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union, c’est-à-dire les opérations d'affrètement (lorsqu’un navire de l’Union est loué pour des activités de pêche), les opérations de changement de pavillon et les autorisations directes (licences privées).
To monitor the Union's fleet wherever it operates and whatever the framework (Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs),Sustainable Fisheries Partnership Agreement (SFPAs), direct authorisations, high seas), the current Fishing Authorisation Regulation (FAR) is repealed and its scope extended to cover all cases of Union vessels fishing outside Union waters, i.e. chartering operations (when a Union vessel is rented out for fishing activities), reflagging operations and direct authorisations (private licences).

(9 bis) La meilleure façon de protéger la diversité génétique du saumon en mer Baltique est d'autoriser la pêche seulement lorsqu'il quitte la mer et remonte les rivières pour se reproduire.
(9a) The genetic diversity of salmon in the Baltic Sea is best conserved by allowing fishing only once the salmon have left the sea and begun moving up river to spawn.

(2.1) Sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), lorsqu’un permis de pêche commerciale autorise la pêche d’une quantité déterminée de poissons d’une ou de plusieurs espèces visées à la partie II de l’annexe II, le droit exigible pour le permis est la somme des produits de la multiplication du nombre de tonnes métriques de chaque espèce visée à la colonne I de la partie II dont le permis autorise la prise des eaux visées à la colonne II par le droit par tonne métrique visé à la colonne III.
(2.1) Subject to subsections (2.2) and (2.3), where a Commercial Fishing Licence authorizes the taking of specific quantities of any species set out in Part II of Schedule II, the fee for the licence shall be the sum of the products determined by multiplying the number of tonnes of each species set out in column I of an item of Part II that are authorized to be taken under the licence from the waters set out in column II of that item by the fee per tonne set out in column III of that item.

(2) Lorsque le directeur modifie, en vertu du paragraphe 3(1), une période de fermeture de la pêche au filet maillant de manière à autoriser cette pêche, il indique dans l’ordonnance que l’un ou plusieurs des maillages de filet maillant indiqués dans le tableau du présent paragraphe sont autorisés.
(2) If a close time for fishing with gill nets is varied under subsection 3(1) to permit fishing, the Director shall specify in the order that one or more of the gill net mesh size limits set out in the table to this subsection are permitted.

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012 .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after 30 September 2012 .

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après .* .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after. + .

L’IPFPC a soumis une longue liste de modifications de la Loi[39]. Pour sa part, l’ACAF demande entre autres au gouvernement « d'établir un mécanisme autorisant des consultations valables, dans la préparation du règlement découlant de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public », de « s'engager à un examen triennal de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public afin d'évaluer les répercussions financières et procédurales réelles des changements à l'équité salariale » et « d'établir un mécanisme de consultation valable avec les agents négociateurs, lorsqu'il préparera des dispositions législatives ayant des conséquences importantes sur la fonction publique[40] ».
PIPSC submitted a lengthy list of alternative proposed modifications to the law.[39] ACFO, for its part, is asking the Government to, among other things, “establish a mechanism to allow for meaningful consultation in the development of the regulations associated with the Public Sector Equitable Compensation Act”; to “commit to a three-year review of the Public Sector Equitable Compensation Act to evaluate the actual financial and procedural impact of the changes to pay equity; ” and to “establish a mechanism for meaningful consultation with the bargaining agents when developing future legislation with substantial impact on the public service”. [40]

(18) Les dispositions relatives à l'autorisation prévoient que la Commission accorde l'autorisation, de durée limitée, de mise sur le marché et d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes lorsqu'il n'existe pas de solution de rechange valable, lorsque l'utilisation de ces substances peut être justifiée par des raisons socio-économiques et lorsque les risques liés à l'utilisation desdites substances sont valablement maîtrisés.
(18) The authorisation provisions provide for authorisations, of limited duration, for the placing on the market and use of substances of very high concern to be granted by the Commission where no suitable alternative substances or technologies exist, where the use of such substances can be justified on socio-economic grounds and where the risks arising from their use are adequately controlled.

La Commission s'est opposée à ce moratoire, contraignant ainsi la Suède à autoriser la pêche même lorsque les stocks sont menacés.
The Commission refused to allow this, thus forcing Sweden to fish for depleted stocks.

Dans l'attente de la conclusion de ces négociations, et tenant compte de l'état d'avancement des discussions, les deux parties sont convenues de ce qui suit : 1) Durant la période du 1er mai 1992 au 15 mai 1992, les navires de la Communauté détenteurs de licences de pêche valables à la date du 30 avril 1992, sont autorisés à poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines selon les mêmes conditions que celles prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc couvrant la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992.
Pending conclusion of the negotiations and given their state of progress, the two parties have agreed as follows: 1) During the period 1 to 15 May 1992 Community vessels holding licences valid on 30 April 1992 are authorized to continue fishing in Moroccan waters on the same terms as laid down in the old agreement for the period 1 March 1988 to 29 February 1992.