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Vertaling van "automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières " (Frans → Engels) :

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.

The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.


Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.


La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.


À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux.

Following our proposals on tax transparency of March 2015, Member States reached a political agreementalready in October 2015 on automatic exchange of information on tax rulings.


Communiqué de presse - Transparence fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux

Press release - Tax transparency: Commission welcomes agreement reached by Member States on the automatic exchange of information on tax rulings


L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux autorités nationales de mieux cerner les pratiques d'optimisation fiscale agressive.

The automatic exchange of information on tax rulings will provide national authorities with insight on aggressive tax planning.


L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux États membres de détecter les éventuelles pratiques fiscales abusives auxquelles se livreraient les entreprises et de réagir en conséquence.

The automatic exchange of information on tax rulings will enable Member States to detect certain abusive tax practices by companies and take the necessary action in response.


Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire Moscovici.

This enquiry is fully in line with the recent calls for more transparency of tax rulings, in particular the initiative announced by President Juncker on the upcoming legal proposal regarding the automatic exchange of information on tax rulings, on which work is being led by Commissioner Moscovici.


la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numérique ...[+++]

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Appr ...[+++]


En outre, les dispositions de l'Union garantiront également que les informations communiquées concernant les dispositifs transfrontières sont automatiquement échangées entre les États membres.

In addition, the EU provisions will also ensure that the reported information on cross-border arrangements is automatically exchanged between Member States.


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