Vertaling van "autochtone soit consultée " (Frans → Engels) :

En vertu de la Constitution, il est obligatoire que la collectivité autochtone soit consultée de façon très sérieuse avant de prendre toute mesure qui aurait des incidences sur ses méthodes de chasse, de pêche et de piégeage traditionnelles.
Under the terms of the Constitution, it is a requirement that the Aboriginal community be consulted in detail before anything is done that would affect their traditional hunting, fishing and trapping methods.

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

Je me demande pourquoi la députée d'en face s'oppose tant à ce que les évaluations soient rapides, l'environnement soit protégé et les collectivités autochtones soient consultées.
I wonder why the member opposite is so opposed to timely reviews, protecting the environment and consulting with aboriginal communities.

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
These were their recommendations: first, that the Native Women's Association of Canada and Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation, or Indian Act amendments; second, provide funds to help first nations draft their own matrimonial property rights codes; third, legislation should not apply to first nations that draft their own codes; fourth, amend the Canadian Human Rights Act to apply on reserves; and fifth, stress that all recommendations be Canada's recognition of first nations' inherent right of self-governance.