Vertaling van "autochtone serait-elle satisfaite " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, Mme Bruyère serait-elle satisfaite si j'ajoutais à mon amendement «le nombre raisonnable d'exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été demandé par le candidat ou son agent officiel»?
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, would Ms. Bruyère be satisfied if I added to my amendment: “a reasonable number of each prescribed form requested by the candidate or his official agent”?

Abertis soutient que toute éventuelle aide d'État serait compatible, en vertu des dispositions de l'article 106 du TFUE, au sens où elle satisfait à toutes les conditions de la décision de l'article 86, paragraphe 2.
Abertis argues that any potential state aid would be compatible by virtue of the provisions of article 106 TFEU, as it fulfils all the conditions of the 86(2) Decision.

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français en vertu de laquelle un agrément, tel que celui prévu à l'article 39 CA du CGI, ne serait pas de nature discrétionnaire, mais confèrerait seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions fixées par la loi (9).
They referred in this connection to the decision by the French Constitutional Council to the effect that an approval such as that provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not so much a discretionary measure as one which conferred on the Minister for the Budget sole power to ensure that the operation in question satisfied the conditions laid down by law (9).

3. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur l'association pleine et entière du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adoptera une position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade de réalisation des réformes nécessaires, et spécifiquement du point de vue des exigences concernant le système judiciaire et la lutte contre la corruption auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir adhérer, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dans ce domaine;
3. Recalls the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of the European Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession; n otes that Parliament will take a position on these issues and especially the timing of accession, in the light of the state of implementation of the necessary reforms, in particular of the requirements of membership regarding the judiciary system and the fight against corruption, and on the basis of the Commission's detailed assessment of the situation next spring; therefore expects the Commission and Romania to work closely with Parliament in this regard;

Au cas où la Commission ne serait pas satisfaite des rapports intermédiaires, elle pourrait mettre un terme au contrat et procéder au dégagement des fonds, mais les engagements seraient perdus.
If the Commission is not satisfied with the interim reports, it could stop the contract and de-commit the money, but the appropriations would be lost.

La communauté autochtone serait-elle satisfaite si le gouvernement prévoyait des consultations et des accommodements à partir de maintenant pour ce qui est de la prise de règlements d'application de la LPEN et des modifications ultérieures de cette loi?
Would it be acceptable to the Aboriginal community if the government consulted and accommodated from now on regarding regulations and future amendments to the NWPA?

La population saskatchewanaise serait-elle satisfaite?
Would the Saskatchewan people be happy then?