Vertaling van "cause satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

accident causé par un tremblement de terre
Accident caused by earthquake

accident causé par un briquet
Accident caused by lighter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre avise le fabricant et le commissaire aux brevets, pour l’application de l’alinéa 21.04(3)b) de la Loi sur les brevets, que la drogue en cause satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement si les conditions suivantes sont réunies :
The Minister shall notify the manufacturer and the Commissioner of Patents for the purposes of paragraph 21.04(3)(b) of the Patent Act that the manufacturer’s drug meets the requirements of the Act and these Regulations if

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

En fait, en ce qui concerne les critères qu'elle a identifiés, la cour a déclaré que le fait qu'ils soient tous satisfaits ne saurait constituer une garantie absolue mais que le Parlement pourrait s'en servir comme indices ou comme lignes directrices et que, s'ils étaient tous satisfaits, la loi en cause était probablement acceptable.
In effect, with respect to the indicia that they had identified, the court said that meeting all of them was not a guarantee, but that Parliament could use these criteria or features as guidelines, and if you met them you were probably in.

Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français en vertu de laquelle un agrément, tel que celui prévu à l'article 39 CA du CGI, ne serait pas de nature discrétionnaire, mais confèrerait seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions fixées par la loi (9).
They referred in this connection to the decision by the French Constitutional Council to the effect that an approval such as that provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not so much a discretionary measure as one which conferred on the Minister for the Budget sole power to ensure that the operation in question satisfied the conditions laid down by law (9).

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.

Il souligne, en effet, que la liberté d'établissement vise à permettre l’exercice d’une activité économique réelle et effective dans l’État d’accueil et que lorsque cet objectif se trouve satisfait, les raisons pour lesquelles le ressortissant communautaire ou la société en cause ont entendu exercer cette liberté ne sauraient remettre en cause la protection qu’ils tirent du traité.
He notes that freedom of establishment is designed to allow the genuine and actual pursuit of an economic activity in the host State and that where that objective is fulfilled, the reasons for which the Community national or company concerned wished to exercise that freedom cannot call into question the protection they derive from the Treaty.

Le crédit d'impôt de 45 % en cause satisfait ce critère dans la mesure où il procure aux entreprises bénéficiaires une réduction de leur charge fiscale équivalant à 45 % du montant de l'investissement éligible.
The 45 % tax credit meets this criterion, since it reduces the recipient firms' tax burden by an amount equivalent to 45 % of the eligible investment.

Chaque fois qu'il n'est pas satisfait à l'une de ces quatre prescriptions, la mesure en cause est incompatible avec l'article 5:7.
Whenever one of these four requirements is not met, the measure at issue is inconsistent with Art 5.7.

Dans la majorité des cas, la Couronne sera toujours aux prises avec la tâche impossible de prouver que l'objet en cause satisfait à la définition d'arme à feu.
In the majority of instances the crown will still be faced with the impossible task of proving that the object met the legal definition of a firearm.

2. L'orsqu'il est constaté que la marque CE a été apposée indument sur un produit qui ne satisfait pas ou ne satisfait plus à la présente directive, l'État membre dans lequel la conformité a été attestée veille, si besoin est, à interdire l'utilisation de la marque CE et à retirer de la circulation les produits non vendus, ou à faire effacer la marque, tant que le produit en cause ne respecte pas les critères de conformité.
2. Where it is established that the EC mark has been affixed to a product which does not satisfy, or no longer satisfies, this Directive, the Member State in which conformity was attested shall ensure that, if necessary, the use of the EC mark is forbidden and unsold products are withdrawn, or marks obliterated, until such time as the product concerned is brought back to conformity