Vertaling van "autant que des sites de stockage appropriés soient disponibles " (Frans → Engels) :

À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion afin d’exiger que toutes les installations de combustion d’une capacité déterminée, dont le premier permis de construire ou le premier permis d’exploitation est délivré après l’entrée en vigueur de la présente directive, disposent de suffisamment d’espace sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO, pour autant que des sites de stockage appropriés soient disponibles et que le transport du CO et l’adaptation en vue du captage du CO soient techniquement et économiquement faisables.
To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants of a specified capacity, for which the original construction licence or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO if suitable storage sites are available, and if CO transport and retrofitting for CO capture are technically and economically feasible.

(c) les installations de stockage utilisées pour stocker l'électricité de manière permanente ou temporaire dans des infrastructures situées en surface ou en sous-sol ou dans des sites géologiques, pour autant qu'elles soient directement raccordées à des lignes de transport à haute tension conçues pour une tension d'au moins 110 kV;
(c) electricity storage facilities used for storing electricity on a permanent or temporary basis in above-ground or underground infrastructure or geological sites, provided they are directly connected to high-voltage transmission lines designed for a voltage of 110 kV or more;

les sites de stockage autorisés conformément à ladite législation avant le 25 juin 2009 ou à cette date, pour autant que ces sites soient utilisés au plus tard jusqu’à un an après cette date.
storage sites authorised in accordance with such legislation before or on 25 June 2009, provided that the sites are used not later than one year after that date.

b)les sites de stockage autorisés conformément à ladite législation avant le 25 juin 2009 ou à cette date, pour autant que ces sites soient utilisés au plus tard jusqu’à un an après cette date.
(b)storage sites authorised in accordance with such legislation before or on 25 June 2009, provided that the sites are used not later than one year after that date.

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont également mis en œuvre l’article 18, en vertu duquel la responsabilité du site de stockage n'est transférée à l’autorité compétente que pour autant que certaines conditions soient remplies par l’exploitant.
The Member States which allow CO2 storage on their territory have also implemented Article 18, according to which responsibility for the storage site is transferred to the competent authority only if certain conditions are met by the operator.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
contained in the storage permit are met. To this end, the operator should prepare a report documenting that the criterion has been fulfilled and submit it to the competent authority for approval of the transfer.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné et que toutes les exigences contenues dans le permis de stockage sont remplies.
(26) The responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future and that all the requirements contained in the storage permit are met.

(26) Il convient que la responsabilité du site de stockage et toutes les obligations légales en découlant soient transférées à l'autorité compétente si et seulement si tous les éléments disponibles tendent à prouver que CO2 stocké restera parfaitement et indéfiniment confiné.
(26) The responsibility for the storage site, including all ensuing legal obligations, should be transferred to the competent authority, if and when all available evidence indicates that the stored CO2 will be completely contained for the indefinite future.

Dans sa position commune, le Conseil a accepté que les locaux de stockage et de transformation des matières de catégorie 3 puissent se trouver sur le même site que des locaux destinés aux matières de catégorie 1 ou 2 pour autant qu'ils soient situés dans un bâtiment totalement séparé (annexe III, chapitre III, point 1 et annexe VII, chapitre I, point 1 de la position commune).
In its common position, the Council has accepted that premises for storing and processing category 3 material may be located at the same site as premises for category 1 and 2 material but only if they are in a completely separate building (Annex III, Chapter III, paragraph 1, and Annex VII, Chapter I, paragraph 1 of the common position).