Traduction de «autant que cette impossibilité provienne » (Français → Anglais) :

3. La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisation partagée d’une portion spécifique du spectre, sur une base non exclusive et à des fins différentes, par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie».
3. This Decision is without prejudice to the right of Member States to allow the use of the frequency bands under less restrictive conditions or for short-range devices which are not part of the harmonised category provided that this does not prevent or reduce the possibility for short-range devices of such a category to rely on the appropriate set of harmonised technical and operational conditions, as specified in the Annex to this Decision, which allow the shared use of a specific part of the spectrum on a non-exclusive basis and for different purposes by short range devices of the same category’.

82. déplore le fait que la facilité d'investissement ne soit pas englobée dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ou dans la procédure de décharge du Parlement, même si les opérations sont menées par la BEI au nom de l'Union et aux risques et périls de cette dernière, en utilisant les ressources du FED; estime que cela n'est pas souhaitable politiquement et pour des raisons de responsabilité; souligne que ces dispositions réduisent la portée des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d'autant plus que les ressources du FED proviennent de fonds publics versés par les contribuables européens;
82. Deplores the fact that the Investment Facility is not covered by the Court of Auditors’ Statement of Assurance or the Parliament’s discharge procedure even though the operations are conducted by the EIB on behalf of and at the risk of the Union, using EDF resources; finds this to be undesirable politically and for reasons of accountability; stresses that these provisions reduce the scope of Parliament’s powers of discharge, especially considering that EDF resources are derived from public funds contributed by European taxpayers;

82. déplore le fait que la facilité d'investissement ne soit pas englobée dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ou dans la procédure de décharge du Parlement, même si les opérations sont menées par la BEI au nom de l'Union et aux risques et périls de cette dernière, en utilisant les ressources du FED; estime que cela n'est pas souhaitable politiquement et pour des raisons de responsabilité; souligne que ces dispositions réduisent la portée des pouvoirs de décharge du Parlement, et ce d'autant plus que les ressources du FED proviennent de fonds publics versés par les contribuables européens;
82. Deplores the fact that the Investment Facility is not covered by the Court of Auditors' Statement of Assurance or the Parliament's discharge procedure even though the operations are conducted by the EIB on behalf of and at the risk of the Union, using EDF resources; finds this to be undesirable politically and for reasons of accountability; stresses that these provisions reduce the scope of Parliament's powers of discharge, especially considering that EDF resources are derived from public funds contributed by European taxpayers;

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

a) aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée.
(a) to service contracts provided that at least 80 % of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services for the preceding three years derives from the provision of such services to undertakings with which it is affiliated.

b) aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée.
(b) to supplies contracts provided that at least 80 % of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to supplies for the preceding three years derives from the provision of such supplies to undertakings with which it is affiliated.

c) aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.
(c) to works contracts provided that at least 80 % of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to works for the preceding three years derives from the provision of such works to undertakings with which it is affiliated.

aux marchés de travaux pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de travaux provienne de la fourniture de ces travaux aux entreprises auxquelles elle est liée.
to works contracts provided that at least 80% of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to works for the preceding three years derives from the provision of such works to undertakings with which it is affiliated.

aux marchés de services pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée;
to service contracts provided that at least 80% of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services for the preceding three years derives from the provision of such services to undertakings with which it is affiliated;

aux marchés de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de fournitures provienne de la mise à disposition de fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée;
to supplies contracts provided that at least 80% of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to supplies for the preceding three years derives from the provision of such supplies to undertakings with which it is affiliated;