Vertaling van "autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées " (Frans → Engels) :

du fait que le dosage du réactif est interrompu, dans des cas autres que ceux exécutés par le module électronique de gestion du moteur ou le dispositif de contrôle du dosage, en réponse aux conditions de fonctionnement du moteur lorsque le dosage n’est pas nécessaire, pour autant que ces conditions de fonctionnement soient communiquées à l’autorité compétente en matière de réception par type.
when the dosing activity of the reagent is interrupted, in cases other than those executed by the engine ECU or the dosing controller, reacting to engine operating conditions where the dosing is not required, provided that these operating conditions are made available to the type approval authority.

Les aides au fonctionnement illégales accordées avant la date de publication des lignes directrices sur l'aviation de 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant que les conditions suivantes (79) soient remplies:
Unlawful operating aid granted before the date of publication of the 2014 Aviation Guidelines may be declared compatible to the full extent of uncovered operating costs provided that the following conditions (79) are met:

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si un État membre apporte la preuve qu’indépendamment du prix du marché pour l’énergie concernée, l’utilisation de combustibles fossiles comme moyens de production est plus avantageuse sur le plan économique que l’utilisation de biomasse et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
The Commission will consider operating aid for biomass after plant depreciation compatible with the internal market if a Member State demonstrates that, independent from the market price of the energy concerned, the use of fossil fuels as an input is more economically advantageous than the use of biomass and provided that the following cumulative conditions are met:

La Commission considérera que les aides au fonctionnement en faveur de la biomasse après amortissement des installations sont compatibles avec le marché intérieur si l’État membre concerné apporte la preuve que les coûts d’exploitation supportés par le bénéficiaire après amortissement des installations demeurent plus élevés que le prix du marché pour l’énergie concernée et pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
The Commission will consider operating aid for biomass after plant depreciation compatible with the internal market if a Member State demonstrates that the operating costs borne by the beneficiary after plant depreciation are still higher than the market price of the energy concerned and provided that the following cumulative conditions are met:

1. se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:
1. Expresses its readiness to facilitate an agreement on the 2011 budget and related elements within a very tight time frame, provided the conditions set out below are met by the Commission and the Council:

1. Jusqu'au 31 décembre 2023, une installation de combustion peut ne pas être tenue de respecter les valeurs limites d'émission visées à l'article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l'article 31 pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
1. Until 31 December 2023, a combustion plant may be exempted from compliance with the emission limit values referred to in Article 30(2) and the rates of desulphurisation referred to in Article 31 provided that the following conditions are fulfilled:

1. Pendant la période allant du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2020, les installations de combustion peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission visées à l'article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l'article 31, le cas échéant, et peuvent ne pas être incluses dans le plan national transitoire visé à l'article 32, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
1. During the period from 1 January 2016 to 31 December 2020, combustion plants may be exempted from compliance with the emission limit values referred to in Article 30(2) and with the rates of desulphurisation referred to in Article 31, where applicable, and from their inclusion in the transitional national plan referred to in Article 32 provided that the following conditions are fulfilled:

1. Pendant la période allant du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2023, les installations de combustion peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission visées à l'article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l'article 31, le cas échéant, et peuvent ne pas être incluses dans le plan national transitoire visé à l'article 32, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
1. During the period from 1 January 2016 to 31 December 2023, combustion plants may be exempted from compliance with the emission limit values referred to in Article 30(2) and with the rates of desulphurisation referred to in Article 31, where applicable, and from their inclusion in the transitional national plan referred to in Article 32 provided that the following conditions are fulfilled:

10) Des dérogations aux plafonds d'intensité ou aux directives concernant les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d'emplois peuvent être accordées par l'Autorité de surveillance AELE pour l'accroissement ou l'introduction de certaines aides pour autant que les justifications nécessaires lui soient communiquées au préalable suivant la procédure prévue à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
(10) Derogations from the intensity ceilings or from the guidelines concerning aid not conditional on initial investment or job creation regarding increases in, or the introduction of certain aid may be granted by the EFTA Surveillance Authority provided that the necessary justification is communicated in advance in accordance with the procedure provided for in Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.