Traduction de «autant qu'ils aient tous adopté » (Français → Anglais) :

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

1. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les cahiers des charges ou documents descriptifs dans la procédure visée à l’article 132 et les documents complémentaires sont envoyés à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, sous réserve du paragraphe 4.
1. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, the specification or descriptive documents in the procedure referred to in Article 132 and additional documents shall be sent, within five working days of the receipt of the request, to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender, subject to paragraph 4.

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.
2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.

2. Dans le cadre des procédures restreintes et des procédures négociées accélérées, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués à tous les candidats ou soumissionnaires au plus tard quatre jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile.
2. In restricted procedures and fast-track negotiated procedures, additional information on the specifications shall, provided it has been requested in good time, be communicated to all candidates or tenderers no later than four calendar days before the deadline for receipt of tenders.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent, par la «méthode push», les données PNR énumérées à l'annexe I, pour autant qu'ils aient déjà recueilli de telles données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'UIP de l'État membre sur le territoire duquel le vol atterrira ou du territoire duquel il décollera.
1. Member States shall adopt the necessary measures to ensure that air carriers transfer, by the ‘push method’, the PNR data listed in Annex I, to the extent that they have already collected such data in the normal course of their business, to the database of the PIU of the Member State on the territory of which the flight will land or from the territory of which the flight will depart.

En outre, pour assurer une information plus complète des citoyens et, surtout, faire connaître le Fonds auprès des patrons et des propriétaires de PME, il convient que les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement mettent en jeu tous les acteurs concernés et contribuent également à la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l'Union, pour autant qu'elles aient un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.
In addition, to ensure citizens are more fully informed and, most especially, that employers and owners of SMEs know of the Fund, the resources allocated to communication actions under this Regulation should apply to all relevant actors and also contribute to covering the corporate communication of the political priorities of the Union provided that these are related to the general objectives of this Regulation..

Comme cela a été stipulé dans l'arrêt Keck, les mesures nationales concernant les arrangements de vente n'entravent pas le commerce entre les États membres, pour autant qu'elles s'appliquent à tous les négociants concernés qui opèrent sur le territoire national et pour autant qu'elles aient le même impact, au niveau législatif comme dans les faits, sur la commercialisation des produits nationaux et d'autres États membres.
As declared in the Judgement Keck, national measures on selling arrangements do not hinder trade between Member States, so long as they apply to all relevant traders operating within the national territory and so long as they affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those of other Member States.

E. considérant que, même s'il faut se féliciter que, malgré un calendrier très serré, les quinze pays membres aient tous réussi à élaborer, à adopter et à transmettre leurs plans d'action nationaux, tous ces plans d'action ne sont pas aussi soucieux d'intégrer la lutte contre le chômage des femmes dans les trois premiers piliers ni même dans le quatrième, qui est explicitement destiné à la réalisation de l'égalité hommes/femmes,
E. whereas, while it is to be welcomed that, despite the tight timetable, the fifteen Member States have all drawn up, adopted and forwarded their national action plans, not all of these devote equal attention to the need to include the fight against female unemployment among the first three chapters, as well as under the fourth chapter, which is specifically devoted to equal opportunities between men and women,

La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.
The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.