Vertaling van "aussi toutefois comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection " (Frans → Engels) :

Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
When Olivia Talbot of Edmonton was shot and killed in November 2005, her 27-week old unborn son, Lane Jr., also died, but because he had no legal protection and there is no legal protection for unborn children in the law today, no charge was laid in regard to that death.

L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.

Ce n'est pas tout à fait vrai que la loi actuelle accorde suffisamment de protection, parce qu'elle ne prévoit aucune pénalité pour l'employeur qui congédierait un employé qui l'aurait dénoncé.
It's not quite true that the present law gives enough protection, because it doesn't provide for any penalty for an employer who fires an employee who has reported him.

Toutefois, pour qu'il n'y ait aucune confusion ni aucun malentendu, nous avons inclus un article de non-dérogation dans ce projet de loi-pour indiquer clairement qu'aucune de ses dispositions n'abroge les droits actuellement protégés par l'article 35 de la Constitution, ou n'y porte atteinte. Cela s'applique aussi au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
But just so there will still be no room for confusion or misunderstanding, we have included a non-derogation clause in the bill to emphasize that the bill should not be interpreted to reduce protection of aboriginal and treaty rights given by section 35 of the Constitution, including the inherent right of self-government.

Actuellement, la Loi ne prévoit aucune sanction pécuniaire administrative en cas de contravention avec la Loi; toutefois, de telles sanctions peuvent être imposées en cas de contravention aux mesures de sûreté, mais, selon les représentants du Ministère, cette imposition découle alors indirectement de l’obligation prévue dans la réglementation de se conformer aux arrêtés pris en vertu du paragraphe 4.3(2) de la Loi.
The Act does not currently provide for administrative monetary penalties to be assessed for contraventions of the Act. Administrative monetary penalties may currently be assessed for contraventions of security measures, but, according to department officials, this is done indirectly through the requirement in the regulations to comply with an order authorized to be made pursuant to section 4.3(2).