Traduction de «aussi qu'une entreprise pourra dorénavant » (Français → Anglais) :

Cette liste pourra constituer un attrait supplémentaire pour inciter les entreprises à participer au système et pour pousser leurs concurrents à faire de même, dans le souci d'attirer eux aussi un intérêt positif, notamment de la part des médias.
This list can offer companies an additional incentive to participate in the system and following positive (media) attention a push for competitors to do the same.

On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.
We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.

Cela aura pour effet d'élargir la définition et ainsi toucher un plus grand nombre d'institutions. Deuxièmement, une entreprise pourra dorénavant être tenue criminellement responsable des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement en position d'autorité ou, comme on le dit familièrement, «haut placés» dans l'entreprise.
Second, companies can now be held criminally liable for the acts of their employees who are not necessarily in positions of authority or, as they are commonly referred to, the higher ups.

Un autre aspect est qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable de façon pénale des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise.
Another aspect of the bill is that from now on a firm will be criminally liable for the actions of employees who are not necessarily very high in the hierarchy.

Ceci aura pour effet d'élargir la définition et ainsi de toucher un plus grand nombre d'institutions. Deuxièmement, une entreprise pourra dorénavant être criminellement responsable des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement en position d'autorité, ou comme on le dit familièrement, «haut placés» dans l'entreprise.
Second, companies can now be held criminally liable for the acts of their employees who are not necessarily in positions of authority or, as they are commonly referred to, the “higher ups”.

2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;
2. Considers that the EU and its Member States must seek to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism procedure when it comes into force, in order to ensure that countries that have not accepted targets or are not meeting them do not enjoy an unfair advantage and that as long as companies are vulnerable to unfair competition from countries that do not accept targets, industry will always find it difficult to improve the carbon-efficiency of its own operations; considers that where a country exceeds the permitted emissions in the first commitment period, it should be required to make up the difference in the second commitment period, in addition to a penalty deduction of 30 %; stresses that the EU must make sure that that requirement is applied as rigorously as possible when it comes fully into force;

Notre rapporteur proposait aussi de s’opposer à ce principe du pays d’origine et à la directive dite «Bolkestein», que nous devrions appeler dorénavant «directive McCreevy», au motif qu’il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.
Our rapporteur also proposed to oppose the country of origin principle and the so-called 'Bolkestein' directive, which we should now call the 'McCreevy' directive, on the basis that it placed 25 legal systems in competition with each other, created legal uncertainty and risked resulting in unfair competition between businesses that would no longer be subject to the same conditions.

S’il existe une série de données centrales liées au risque réel plutôt qu’à la quantité de la substance incriminée ainsi que des catégories d’utilisation et d’exposition, l’enregistrement auprès de l’Agence des produits chimiques pourra se faire de manière professionnelle et tout aussi rapide, en évitant non seulement la collecte d’un grand nombre de données superflues, mais aussi toute bureaucratie inutile, essentiellement au profit des petites et moyennes entreprises.
If there is a batch of core data relating to the actual risk rather than to the quantity of the substance in question, as well as categories for exposure and use, registration with the Chemicals Agency can be accomplished professionally and at no less speed, avoiding not only vast amounts of dead data but also needless red tape, to the benefit of small and medium-sized businesses in particular.

1. La discipline budgétaire a) La ligne directrice agricole ("guideline") couvrira désormais l'ensemble des dépenses agricoles de la PAC réformée, c'est-à-dire non seulement le soutien aux marchés, mais aussi le financement des mesures d'accompagnement, du "set-aside", de l'aide au revenu, du fonds de garantie Pêche etc. b) la réserve monétaire, autrefois destinée a pallier le cas échéant les seules fluctuations de la parité ECU/Dollar, pourra dorénavant également être mobilisée pour couvrir les coûts de réalignements monétaires entre Etats membres.
1. Budgetary discipline (a) The agricultural guideline will henceforth extend to all expenditure on the reformed common agricultural policy, i.e. not only to market support but also to flanking measures, the set-aside scheme, income support, the Fisheries Guarantee Fund, etc (b) The monetary reserve, hitherto designed solely to cover the impact of fluctuations in the ecu/dollar parity, may now be used to cover the impact of realignments between Member States' currencies.