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Vertaling van "aussi le projet de loi c-40 améliorerait aussi notre " (Frans → Engels) :

Permettez-moi de dire d'abord que le ministère de la Justice, aussi bien que le MAECI, est heureux de pouvoir commenter un projet de loi qui est présenté au Parlement, quel qu'il soit, mais surtout ce projet de loi-ci, qui suppose une réforme de notre droit pénal qui a des conséquences pour notre droit pénal intérieur aussi bien ...[+++]

Let me begin by saying that the Department of Justice, as well as DFAIT, welcomes the invitation to comment on any particular piece of legislation that comes before Parliament, especially when this piece of legislation involves a proposal for criminal law reform that has implications for our domestic criminal law and for our position on that matter internationally.


Ce serait fantastique qu'il le suive lui aussi. Le projet de loi C-40 améliorerait aussi notre avantage fiscal.

Bill C-40 would also improve our tax advantage.


Bien que le projet de loi C-40 ne soit pas aussi marquant que notre accord sur la santé, il contient tout de même un certain nombre de dispositions liées à la santé, ce qui aura de l'importance pour les Canadiens.

While Bill C-40 is not the landmark piece of legislation that our health accord was, it does contain a number of health-related provisions, which will be important to Canadians.


Le projet de loi C-40 réaffirme l'engagement du gouvernement de simplifier et de rendre plus équitable notre régime fiscal, non seulement pour les particuliers de notre pays, mais aussi pour nos entreprises.

Bill C-40 reaffirms this government's commitment to making our tax system simpler and fairer not only for individual Canadians but for Canadian businesses as well.


Le projet de loi nous permet aussi d'interrompre l'étude des demandes du statut de réfugié dans le cas de personnes jugées présenter une menace à la sécurité, de mettre en place plus tôt les nouveaux outils prévus dans notre future loi et de recueillir aussi plus tôt des informations préalables sur les voyageurs.

They related to our ability to be able to suspend processing at the refugee board of individuals found to pose a security threat, and put in place new tools from our new legislation to help us do that sooner, and to give us the ability to collect advance passenger information sooner.




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aussi le projet de loi c-40 améliorerait aussi notre ->

Date index: 2024-12-16
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