Traduction de «aussi définissent rigoureusement » (Français → Anglais) :

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Cependant, la Commission doit prendre d'autres mesures encore pour garantir que non seulement les États membres évaluent effectivement la qualité des projets proposés (analyse coûts/bénéfices) mais aussi définissent rigoureusement des échéances réalistes.
However, the Commission must take more steps to ensure that Member States not only effectively assess the quality of projects put forward for assistance (costs-benefit analysis), but also rigorously define the practicable deadlines.

31. convient avec la Commission que les initiatives privées et le secteur privé peuvent, aussi bien que la constitution et la mobilisation de la société civile et l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG), apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux orientations de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des orientations en renvoyant à celles-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des orientations doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants, par exemple les orientations de l'OCDE;
31. Agrees with the Commission that the private sector and private initiatives, the formation and mobilisation of joint interest groups and global measures by various social bodies (for example NGOs) can make an important contribution to promoting good social governance; welcomes the Commission's support for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises which set benchmarks for responsible business conduct; supports the Commission's proposal to increase implementation of the Guidelines by building references into bilateral agreements; agrees with the Commission that implementation of the Guidelines must be more rigorous and consistent; calls on the Commission to continue to raise awareness of good practice, existing instruments and tools such as the OECD Guidelines;