Traduction de «aussi décider d'exempter » (Français → Anglais) :

(20 ter) Les États membres peuvent aussi décider d'exempter de l’obligation de disposer d’un comité de contrôle les organismes d’intérêt public qui sont des sociétés d’investissement collectif dont les valeurs négociables sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
(20b) Member States may decide also to exempt public interest entities which are collective investment undertakings whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market from the requirement to have an audit committee.

Il a aussi décidé de supprimer de manière générale les exemptions de groupe et la possibilité de leur adoption par la Commission.
It decided also to abolish group derogations in general and the possibility of their adoption by the Commission.

La Commission peut aussi décider de lancer la procédure pour l'adoption d'une décision d'exemption de sa propre initiative.
The Commission may also initiate the procedure for adoption of an exemption decision at its own initiative.

9. La Commission peut aussi décider de lancer la procédure pour l’adoption d'une décision d'exemption de sa propre initiative.
9. The Commission may also begin the procedure for adoption of an exempting decision at its own initiative.

Aussi la Commission a-t-elle décidé de lancer un réexamen du principal règlement communautaire régissant la concurrence dans le secteur maritime, le règlement nº 4056/86 du Conseil, qui prévoit l'exemption par catégorie des conférences maritimes de l'Union européenne.
The Commission has accordingly decided to launch a review of the main EU competition regulation in the maritime sector, Council Regulation 4056/86, which contains the EU liner conference block exemption.

Il faut aussi noter que le chapitre sur les services de l'ALENA suit une approche descendante lorsque les obligations sur le traitement national s'applique à tout, à moins qu'une partie ne décide d'exempter une mesure législative existante en appliquant une disposition relative aux droits acquis en vertu de l'annexe I, ou d'exempter des mesures actuelles et futures en vertu de l'annexe II. Il n'y a aucune grande exemption sectorielle comme dans le cas de la structure ascendante.
It should also be noted that the NAFTA services chapter adopted a top-down approach, where national treatment obligations apply to everything unless a party exempts a specific existing legislative measure by grandfathering it under annex I or exempts both present and future measures under annex II. There are no broad sectoral exemptions as there are with a bottom-up structure.

La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des Pays-Bas pour l'exemption de la TVA des péages autoroutiers; elle lui a également adressé un avis motivé concernant la législation de ce pays qui permet indûment la déduction forfaitaire de certains frais de voiture.
The Commission has also decided to bring an action against the Netherlands before the Court of Justice for the exemption from VAT of motorway tolls; it has also issued a reasoned opinion concerning Dutch law, which wrongly allows the flat-rate deduction of certain costs pertaining to cars.

Alors que nous attendons que la communauté internationale se décide, il y a les États-Unis qui ont indiqué que d'ici octobre 2004 ils exigeront une sorte d'identificateur biométrique pour les ressortissants aussi bien de pays exemptés de visa que de pays non exemptés de visa.
While we're still waiting for the international community to do so, we have the United States, which has indicated that by October 2004 they're going to require some sort of biometric identifier for non-exempt or exempt visa countries in order to access.