Vertaling van "aurait-elle la préséance " (Frans → Engels) :

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

La Commission aurait-elle, dès lors, l’obligeance de donner le détail de toute étude qu’Europol aurait réalisée sur le thème «Création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles»?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

La Commission aurait-elle, dès lors, l'obligeance de donner le détail de toute étude qu'Europol aurait réalisée sur le thème "Création d'une police fédérale de l'Union européenne: faisabilité et obstacles"?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

L'UE admettra qu'elle ne peut pas réclamer l'ouverture de la Chine derrière des obstacles qu'elle aurait elle-même dressés.
The EU will accept that it cannot demand openness from China from behind barriers of its own.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

Ainsi la Région wallonne aurait-elle pu décider qu'il incombait à BSCA de fixer une redevance en échange des services rendus aux usagers, moyennant le respect de certains principes et conditions.
The Walloon Region could thus have decided that the onus was on BSCA to fix a fee in exchange for services rendered to users, provided certain principles and conditions were complied with.

L'introduction d'une taxe Tobin aurait-elle, selon la Présidence, pour effet de lutter contre la spéculation monétaire internationale ?
What impact would the introduction of a Tobin tax have in terms of combating worldwide currency speculation?

L'introduction d'une taxe Tobin aurait-elle, selon la Présidence, pour effet de lutter contre la spéculation monétaire internationale?
What impact would the introduction of a Tobin tax have in terms of combating worldwide currency speculation?

La Commission aurait-elle été soumise à quelque pression que ce soit et pourquoi a-t-on renoncé à une pratique qui aurait, s’agissant de suivre les travaux de la Commission, placé tous les citoyens de l’Union sur un pied d’égalité ?
Has the Commission come under any form of pressure or why has a practice been abandoned which would have given all citizens in the EU equal opportunities to follow the Commission's work?