Vertaling van "région wallonne aurait-elle " (Frans → Engels) :

La Commission européenne demande instamment à la Belgique de veiller à ce que la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE, directive 2012/19/UE) soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne, une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 14 février 2014.
The European Commission urges Belgium to ensure that EU rules on waste electrical and electronic equipment (WEE, Directive 2012/19/EU) also become effective in the Walloon region, an obligation which was due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1 juillet 2015.
The Commission requests Belgium to ensure that the Walloon region brings its legislation on waste batteries and accumulators in line with the new EU Batteries Directive (Directive 2013/56/EU), an obligation which was due to be fulfilled by 1 July 2015.

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.
No transition region shall receive less than what it would have received if it had been a more developed region.

Ainsi la Région wallonne aurait-elle pu décider qu'il incombait à BSCA de fixer une redevance en échange des services rendus aux usagers, moyennant le respect de certains principes et conditions.
The Walloon Region could thus have decided that the onus was on BSCA to fix a fee in exchange for services rendered to users, provided certain principles and conditions were complied with.

Les États membres sont donc libres de décider de leur niveau par la définition d'un tarif public adapté aux circonstances du cas d'espèce, ce que la Région wallonne aurait pu faire, ou peut encore faire pour l'avenir.
The Member States are therefore free to decide on airport fee levels by defining a public tariff adapted to suit individual circumstances; the Walloon Region could have done this, and could still do it in future.

La Région wallonne aurait donc agi comme le font d'autres aéroports - notamment privés - en Europe, et en conformité avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché.
The Walloon Region therefore acted as other airports, especially private airports, have done in Europe, and in accordance with the principle of private investor in a market economy.

(56) En modifiant les taxes d'atterrissage au bénéfice de Ryanair, la Région wallonne aurait agi comme un acteur du marché, et non comme régulateur ou comme autorité fiscale qui augmente ou baisse le niveau des "taxes".
(56) By modifying the landing charges for Ryanair, the Walloon Region would have acted as a market actor and not as a regulator or fiscal authority that raises or lowers "tax" levels.

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.