Traduction de «aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.
Luxembourg's new rules strengthen consumer rights in accordance with the Directive by allowing sellers to point out that the consumer should have known of the defect only if such knowledge existed already at the time of the purchase and not at a later stage.

Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.
Such damages may not exceed the loss which the party in breach foresaw or ought to have foreseen at the time of the conclusion of the contract, in the light of the facts and matters of which he then knew or ought to have known, as a possible consequence of the breach of contract.

(i) à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention;
(i) after he knew or ought to have known of the breach;

(i) à partir du moment où le vendeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention; ou
(i) after the seller knew or ought to have known of the breach; or

Lorsque les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et qu’ils sont exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d'insolvabilité».
Where transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out within the business day, as defined by the rules of the system, during which the opening of such proceedings occur, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if the system operator can prove that, at the time that such transfer orders become irrevocable, it was neither aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings’.

Si une ou un fonctionnaire réalise, dans les 60 jours suivant la date où le plaignant a connaissance ou, selon le conseil, aurait dû avoir connaissance des représailles y ayant donné lieu, cette personne peut déposer une plainte.
If a public servant realizes 60 days after the date on which they knew, or in the Board’s opinion ought to have known, that the reprisal was taken, then they can make a complaint.

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union européenne et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

9. estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;
9. Is of the opinion that a true European judicial area in which effective judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but also mutual general knowledge of the legal systems of the other Member States; highlights the inconsistencies in the treatment of foreign law throughout the European Union and considers that this important issue should be addressed in the future; takes note in that respect of the Commission's forthcoming horizontal study on the treatment of foreign law in civil and commercial matters, and of the ongoing studies within the framework of the Hague Conference on Private International Law;

1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, première partie, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.
1. Without prejudice to Article 4, a Member State may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities listed in Part One of Annex A on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community with those required under its own national rules.

Un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités couvertes par la directive, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales.
Member States may not, on the grounds of inadequate qualifications, refuse to permit a national of another Member State to take up or pursue any of the activities covered by the Directive on the same conditions as apply to its own nationals, without having first compared the knowledge and skills certified by the diplomas, certificates or other titles obtained by the beneficiary with a view to pursuing the same activity elsewhere in the Community, with those required under its own national rules.