Traduction de «aurait dû avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We had clear evidence that this takeover would have led to price increases in Croatia, which could have adversely affected the construction sector.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

La Commission a conclu que Marine Harvest aurait dû avoir connaissance de ses obligations en matière de notification et aurait dû attendre l’autorisation de la Commission avant de procéder au rachat.
The Commission concluded that Marine Harvest should have been aware of its obligations to notify and await clearance from the Commission before proceeding with the acquisition.

Une telle erreur aurait pu avoir des conséquences négatives sur l’accès, notamment de la Grèce, aux marchés financiers, et aurait donc pu affecter la conduite effective de la politique économique de la Grèce et de l’Union.
Such an error might have had negative consequences on access, in particular for Greece, to the financial markets, and might therefore have affected the effective conduct of economic policy in Greece and the EU.

Il a été notamment reproché au Tribunal d’avoir omis d’examiner si cette absence d’indépendance avait eu une influence sur la décision de la Commission in concreto ou si, sans cette irrégularité, la décision aurait pu avoir un contenu différent.
It was, inter alia, claimed that the General Court erred in failing to examine whether that lack of independence actually had an effect on the Commission’s decision or whether, without that irregularity, the content of that decision might have been different.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

Dans pareilles circonstances, le Tribunal de la fonction publique aurait dû avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.
In such circumstances, the Civil Service Tribunal should have relied on the provision in its Rules of Procedure which permitted it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.

Il déclare par ailleurs qu'après avoir soigneusement examiné et passé en revue les éléments oraux et documents versés au dossier, ses services ont conclu à l'absence de motifs suffisants qui justifierait qu'il soit transmis aux autorités judiciaires du fait du comportement qu'aurait pu avoir un quelconque membre ou fonctionnaire, tant actuel qu'ancien, du Comité des régions.
It also states that after careful consideration and review of oral and documentary material it was decided that there were insufficient grounds to warrant referring the case to judicial authorities with regard to the conduct of any present or former Member or personnel of the Committee of the Regions.

En deuxième lieu, elle a estimé qu'il aurait fallu tenir compte des effets préjudiciables qu'une décision d'implantation à Kolin aurait pu avoir sur l'image de marque et les ventes de BMW.
Secondly, the Commission considered that possibly negative effects of a location decision in favour of Kolin on the brand image and sales of BMW should have been taken into account.