Vertaling van "aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni " (Frans → Engels) :

Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.
This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.

Étant entendu que, pendant le débat, (1) aucun député n'aura la parole pendant plus de 20 minutes, période suivie de dix minutes de questions et observations, et que le temps de parole sera réparti conformément au paragraphe 43(2) du Règlement; et (2) que la présidence ne recevra aucune demande de vérification du quorum ni aucune motion dilatoire ou demande de consentement unanime pour proposer une motion; et
That during the said debate: (1) no member shall speak for more than 20 minutes, with a 10 minute question and comment period being permitted, and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (2) the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and

Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus quatre jours de séance supplémentaires, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles le quatrième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That in relation to C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, not more than four further sitting days after the day on which this order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill, and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government orders on the fourth day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

La seule question que fait vraiment intervenir l'idée du délai, c'est de savoir: le gouverneur en conseil doit-il choisir de ne pas appliquer la Loi sur la gouvernance des Premières nations parce qu'il y aura un très court laps de temps pendant lequel elle s'appliquerait, étant donné que l'autonomie gouvernementale est sur le point d'être instaurée?
So the only issue, really, that this time period is raising is, do you make a choice, Governor in Council, to avoid turning on the First Nations Governance Act because there's only going to be a very brief time period to operate under that act because we know you're moving to self-government shortly afterwards?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Madame la Présidente, je propose: Que relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, au plus un jour de séance supplémentaire, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Hon. John Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency, Minister of Western Economic Diversification and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Madam Speaker, I move: That in relation to Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, not more than one additional sitting day after the day on which this order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the second reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.