Traduction de «aura soumis tous » (Français → Anglais) :

Cela signifie également qu'il y aura en fait deux organismes chargés de la surveillance des communications au Canada et qu'ils seront soumis tous les deux à des procédures et à des justifications législatives différentes.
It will also mean that in fact we will have two agencies working on communications monitoring in Canada under different sorts of procedures and legal justification bases, if you like.

Comme toujours, le public aura accès à tous les documents soumis à un tribunal d'arbitrage relativement au règlement des différends investisseurs-État se rapportant à cet accord.
As we do with other investor-state disputes, this FIPA provides for Canada to make all documents submitted to an arbitration tribunal available to the public.

L'accord de 2006, conclu entre les producteurs et les consommateurs des produits du bois, aura une validité de dix ans et sera soumis à une révision tous les cinq ans.
The 2006 Agreement, concluded between producers and consumers of timber products, is a 10-year agreement and subject to review every five years.

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

Le parti a dit très clairement qu'il remboursera de plein gré toute somme qui a été obtenue de façon inappropriée, une fois que tous les faits seront révélés et que le juge Gomery aura soumis son rapport.
The party has said clearly that it will voluntarily return any funds deemed inappropriate, once we have all the facts and once Justice Gomery has submitted his report.

Toutefois, la fonction, le devoir et le rôle du gouvernement fédéral sont de fournir un régime où tous les Canadiens peuvent, en gros, obtenir des services essentiels il y aura toujours certaines iniquités et sont soumis à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
However, the job, duty and the role of the federal government is to provide a system where every Canadian is basically, and there will always be some inequities, given the opportunity to have essential services and reasonably comparable levels of taxation.

La principale disposition à cet égard est l’obligation faite à une partie qui prévoit d’exporter un produit chimique qui est interdit ou dont l’utilisation est strictement réglementée sur son territoire d’en informer la partie importatrice avant la première expédition et tous les ans par la suite (ce qui correspond à la « notification d’exportation ») jusqu’à ce que le produit chimique soit soumis à la procédure PIC et que la partie importatrice ait donné sa réponse concernant l’importation du produit, réponse qui aura été diffusée aux parties.
The main provision in this regard is the requirement that a Party that plans to export a chemical that is banned or severely restricted for use within its territory, must inform the importing Party that such export will take place, before the first shipment and annually thereafter (the so-called “export notification” procedure) until the chemical becomes subject to the PIC procedure and the importing party has provided an import response for the chemical which has been distributed to the Parties.

38. peut souscrire à la nomenclature prévue pour la nouvelle section créée pour le Contrôleur européen de la protection des données; a décidé de placer dans la réserve 100 000 euros en regard de l'article 100 ("Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements”) et 100 000 euros en regard du poste 1100 ("Traitements de base”); note que le déblocage de ces crédits pourra être envisagé une fois qu'aura été soumis à l'autorité budgétaire un rapport concernant la charge de travail prévisible de la nouvelle instance, contenant une description précise des fonctions à exercer dans le cadre de tous les emplois autorisés et clarifiant la délimitation des tâches par rapport au Médiateur européen;
38. Can agree with the nomenclature for the new section created for the European Data Protection Supervisor; has decided to place EUR 100 000 against Article 100 ('Salaries, allowances and payments related to salaries') and EUR 100 000 against Item 1100 ('Basic salaries') in the reserve; notes that consideration can be given to releasing these appropriations once a report is submitted to the budgetary authority on the likely workload of the new body, the precise job descriptions for all the posts authorised and a clear demarcation of tasks vis-à-vis the European Ombudsman;

Lorsque la Commission a enfin soumis ce règlement à l'été 2000, que cette proposition est parvenue au Parlement et que les premières discussions ont été entamées avec les syndicats, les représentants des entreprises communales de transport et ceux des groupements professionnels, une chose était claire pour tous : il y aura une concurrence contrôlée.
When, in the summer of 2000, the regulation at last emerged from the Commission, reached Parliament, and then the first discussions were held with trade unions and the representatives of local transport bodies and voluntary organisations, everything was clear: There was to be controlled competition.

Nous pourrons ensuite prendre une décision lorsqu'on nous aura soumis tous les plans de travail.
Then we can work out the mechanics when we come back with all the other work plans that are in place.