Traduction de «pourquoi elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

Il n'y a pas de fumée sans feu... pourquoi les femmes fument-elles et comment travailler ensemble pour dissiper les nuages
Bridging the Visions: A Guide to Shared Action About Women and Tobacco

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si l'autorité de contrôle constate que la demande n'est pas complète, elle informe immédiatement l'entreprise d'assurance ou de réassurance que la période d'approbation n'a pas commencé et lui précise pourquoi elle ne juge pas la demande complète.
4. Where the supervisory authority determines that the application is not complete, it shall immediately inform the insurance or reinsurance undertaking that the approval period has not begun and specify why the application is not considered to be complete.

C'est pourquoi elles n'ont pas jugé nécessaire de présenter des arguments sur la compatibilité des prétendues mesures d'aide.
Therefore, they did not consider it necessary to present any arguments about the compatibility of the alleged aid measures.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

C'est pourquoi une commission d'enquête devrait pouvoir mener, dans les limites de ses attributions, tout type d'enquête qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et notamment effectuer des enquêtes sur le terrain, demander des documents, citer des témoins, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres et demander des rapports d'expertise.
For this purpose, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation which it considers necessary in order to fulfil its task, in particular to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to summon witnesses, to hear officials and other servants of the Union or of Member States and to request experts' reports.

Pour terminer, plusieurs juges ont également expliqué pourquoi les parties n’invoquaient pas le droit communautaire ou pourquoi elles étaient réticentes à le faire.
Finally, several judges explained why Community law was not raised by the parties, or why parties were in fact very reticent to refer to it.

La communication des griefs énonce les griefs de la Commission à l'encontre de la FIA, FOA et ISC et explique pourquoi elle juge les mesures prises comme constituant des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE.
The statement of objections lists in detail the Commission's allegations against the FIA, FOA and ISC and the Commission's contention on how they infringed Articles 81 and 82 of the EC Treaty.

Toutefois, la Commission juge importante la surveillance directe, sur place, des développements récents, et c’est pourquoi elle projette une mission d’une délégation d’ECHO au Nigéria dans le but de recenser les risques qui ont déjà été évoqués.
However, the Commission thinks it is important to monitor recent developments directly on the ground, which is why it is planning to despatch ECHO delegates to Nigeria to record the dangers already referred to.

Le 13. 1.1997, la Commission a franchi la deuxi?me Žtape de la procŽdure en envoyant un avis motivŽ expliquant pourquoi elle juge que lÕAutriche a violŽ les articles 7b etÊ7h de la directiveÊ93/89/CEE. Elle indique, dans cette lettre, que les tarifs des pŽages sont discriminatoires et quÕils ne sont pas justifiŽs par une augmentation des cožts de construction, d'exploitation et de dŽveloppement de l'autoroute du Brenner.
On 13. 1.97 the Commission, as stage two in the legal procedure, issued a reasoned opinion outlining why it believed Austria to be in violation of articles 7b and 7h of Directive 93/89/EEC - that the toll rates were discriminatory and not justified by an increase in the cost of constructing, operating and developing the Brenner motorway.

La Commission est-elle disposée à inscrire les sociétés pyrotechniques sur la liste Seveso, compte tenu du risque qu'elles représentent pour l'environnement ? Dans la négative, pourquoi la Commission juge-t-elle que ces entreprises ne doivent pas figurer sur cette liste ?
Is the Commission prepared to include firework firms on the Seveso list in view of the threat they pose to their surroundings? If not, why does the Commission not think that firework firms should be included on the Seveso list?

C'est pourquoi la proposition de porter le nombre de juges à 21 est pleinement justifiée, elle est liée en fin de compte à l'amélioration de l'efficacité du Tribunal, qui pourra constituer deux chambres supplémentaires statuant chacune en composition de trois juges.
Therefore, the proposed increase to 21 judges is fully justified because, ultimately, it is a matter of increasing the Court’s efficiency and it will enable two additional chambers to be established, in each of which three judges will sit.