Vertaling van "auquel cas elles doivent être traduites immédiatement devant " (Frans → Engels) :

3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;
3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;

(10) Le capitaine et les responsables de la navigation et du quart des machines doivent s’assurer que toutes les portes étanches à glissière sont tenues fermées en cours de navigation, sauf lorsque le service du navire exige de les ouvrir, auquel cas elles doivent toujours être prêtes à être fermées immédiatement, et le capitaine doit s’assurer que des avis à cet effet sont affichés dans la salle des cartes et près des portes, de chaque côté de la cloison.
(10) The master and persons in charge of the navigation and engine room watches shall ensure that all sliding watertight doors are kept closed during navigation except when necessarily opened for the working of the ship, in which case such doors shall always be ready to be immediately closed and the master shall ensure that notices to this effect are posted in the Chart Room and at the doors on each side of the bulkhead.

Ces personnes doivent être traduites devant les tribunaux en tant que criminels et punies en conséquence si elles sont trouvées coupables.
These people should be tried as criminals and punished if found guilty.

La GRC a été avisée immédiatement, la personne en question a été traduite devant les tribunaux, elle a plaidé coupable et elle a servi la peine qui lui a été imposée.
The RCMP was informed immediately, and the person in question was taken to court.

5. demande que la question de l'impunité soit considérée comme un facteur clé de la garantie de la justice et qu'elle ne soit pas négociable; souligne que les auteurs de crimes doivent être traduits devant la justice et subir les conséquences pénales de leurs actes;
5. Calls for the impunity issue to be considered as a key factor in securing justice and to be non-negotiable; emphasises that perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions;

Il faut éviter que l’Union européenne ne soit tentée de conclure d’éventuels «accords de complaisance» avec le président el-Béchir, en vertu desquels elle oublierait que lui et ses partisans doivent être traduits devant la Cour pénale internationale (CPI) en vue de répondre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis contre le peuple soudanais au Darfour.
The EU should not be tempted to make any potentially ‘convenient deals’ with President al-Bashir in exchange for forgetting that he and his henchmen must be brought before the International Criminal Court (ICC) to answer for the war crimes and the crimes against humanity committed against the Sudanese people in Darfur.

H. considérant qu'au moins huit personnes reconnues coupables de violations des droits de l'homme ou inculpées sous ce chef sont actuellement en liberté en Haïti et qu'elles doivent être immédiatement traduites en justice,
H. whereas at least eight convicted or indicted human rights violators are currently at large in Haiti and must be brought to justice immediately,

3. La Loi sur les jeunes contrevenants devrait-elle être modifiée pour abaisser de 12 à 10 ans l'âge auquel un jeune peut être traduit devant la justice?
3. Should the Young Offenders Act be amended to lower the age at which a youth can be charged from 12 years to 10?

Une législation en cette matière éviterait les iniquités que doivent vivre les travailleurs syndiqués qui travaillent pour des entreprises fédérales, par rapport à leurs collègues qui oeuvrent pour des entreprises voisines, sous juridiction provinciale, donc protégés par une loi antibriseurs de grève (1830) Je conclus en faisant appel à la ministre du Travail pour qu'elle ne se cache pas devant la révision globale du Code canadien du travail et pour qu'elle dépose immédiatement un projet de loi à cet effet.
Adopting legislation in this area would eliminate the inequities suffered by unionized federal workers as opposed to their provincial colleagues, who are protected by an anti-scab law (1830) In conclusion, I call on the Minister of Labour not to hide behind the comprehensive review of the Canada Labour Code and to immediately table a bill to this effect.