Traduction de «auprès du fogasa auxquelles sniace aurait » (Français → Anglais) :

En effet, ces mesures procurent un avantage à SNIACE en lui accordant un échelonnement de ses obligations légales en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des dettes contractées auprès du FOGASA auxquelles SNIACE aurait dû normalement faire face si ces créanciers avaient été des créanciers privés.
In fact, those measures grant an advantage to SNIACE by enabling it to reschedule its legal obligations relating to the payment of social security contributions and the debts contracted with FOGASA, which SNIACE would normally have had to fulfil if those creditors had been private creditors.

La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE.
The Commission notes that the first debt rescheduling agreement with FOGASA dates from 5 November 1993, that is almost 8 months after the suspension of payments declaration issued by the court of first instance on 25 March 1993 requiring that FOGASA pay SNIACE’s employees.

Il est vrai que, au moment des faits, aucun véritable plan de viabilité de SNIACE n’a été proposé outre l’échelonnement des dettes auprès de FOGASA.
Admittedly, at the material time the only genuine viability plan for SNIACE proposed to FOGASA was to reschedule the debts.

Certes, l’exécution forcée aurait pu entraîner la fermeture de l’entreprise mais, dans le cadre de la liquidation de SNIACE, le FOGASA aurait sans doute pu recouvrer tout ou partie de la dette après la cession des actifs de l’entreprise.
Admittedly, enforced repayment could have resulted in the closure of the undertaking, but there is no doubt that, if SNIACE had been liquidated, FOGASA could have recovered all or part of the debt after the undertaking’s assets were transferred.

L’accord ayant été conclu en 1996, la TGSS aurait pu constater, sur la foi des documents comptables de l’entreprise, que SNIACE n’avait que partiellement respecté l’accord de 1993 et, au surplus, avait contracté un nouvel accord en 1995 (soit six mois environ avant l’accord avec la TGSS) avec le FOGASA sur de nouvelles dettes.
As the agreement was concluded in 1996, the TGSS could have verified from the undertaking’s accounting documents that SNIACE had only partially honoured the agreement of 1993 and that, moreover, it had concluded a new agreement with FOGASA in 1995 (that is to say, approximately 6 months before the agreement with the TGSS), which related to new debts.

L'ancien ministre de la Défense aurait été forcé de démissionner parce qu'il est intervenu auprès d'un organisme quasi judiciaire, ce qui, semble-t-il, constitue une infraction aux lignes directrices en matière d'éthique auxquelles sont assujettis les membres du Cabinet.
The former defence minister was allegedly forced to resign for interfering with a quasi-judicial tribunal. This apparently violated an ethical guideline of cabinet.