Vertaling van "dette après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette née après l'homologation du concordat
debt incurred after the approval of the composition

les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque
special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec la dette souveraine émise ainsi que toute position longue sur les titres de créance d’un émetteur souverain dont le prix est fortement corrélé au prix de la dette souveraine donnée de toute position courte détenue par ladite personne physique ou morale en rapport avec cette même dette souveraine, est la position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise de l’émetteur souverain concerné.
5. For the purposes of this Regulation, the position remaining after deducting any long position that a natural or legal person holds in relation to issued sovereign debt and any long position in debt instruments of a sovereign issuer the pricing of which is highly correlated to the pricing of the given sovereign debt from any short position that that natural or legal person holds in relation to the same sovereign debt shall be considered a net short position in relation to the issued sovereign debt of the sovereign issuer concerned.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises après ..le 15 mars 2001 ou après la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après le 15 mars 2001 [Am. 56]
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to debts or interest due on such debts incurred by undertakings after . 15 March 2001 or the date of accession to the Union for Member States which joined the Union after 15 March . [Am. 56]

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises après le 15 mars 2001 ou après la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après le 15 mars 2001.
(3) Paragraphs 1 and 2 shall not apply to debts or interest due on such debts incurred by undertakings after 15 March 2001 or the date of accession to the Union for Member States which joined the Union after 15 March 2001.

5. Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union de toute position courte détenue par ladite personne en rapport avec cette dette, est la position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union.
5. For the purposes of this Regulation, the position remaining after deducting any long position that a natural or legal person holds in relation to the issued sovereign debt of a Member State or the Union from any short position that that natural or legal person holds in relation to the same debt shall be considered a net short position in relation to the issued sovereign debt of a Member State or the Union.

Par la décision 1999/395/CE (2) (ci-après «la décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompatibles les aides octroyées par le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d’intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché.
By Decision 1999/395/EC (2) (hereinafter the Decision of 1998), the Commission considered the aid granted in favour of SNIACE by the Fondo de Garantía Salarial (the Wages Guarantee Fund, hereinafter FOGASA) and the Tesorería General de la Seguridad Social (the General Social Security Treasury, hereinafter the TGSS) to be unlawful and incompatible with the common market because the debt repayment agreements concluded between SNIACE and FOGASA and the rescheduling agreement concluded between SNIACE and the TGSS did not comply with market conditions as the interest rates applied to the agreements were below market rates.

des versements s'élevant au départ à 65 % de la marge nette d'autofinancement consolidée après impôt et coûts financiers et après financement des réserves de trésorerie («versements en faveur du NLF»); ces versements sont dénommés ci-après «mécanisme d'affectation de la marge d'autofinancement au service de la dette» («cash sweep»).
payments initially amounting to 65 % of BE’s consolidated net cash flow after tax and financing costs and after funding Cash Reserves (‘the NLF Payments’).

8. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ces pays à l'économie mondiale;
8. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with a view to ensuring that those HIPCs are gradually incorporated into the international economy;

L'initiative en matière de dette procède d'une constatation qui est la suivante: même après la mise en oeuvre de l'ensemble des instruments d'allégement de la dette (conventions bilatérales et accords du Club de Paris concernant les dettes publiques), l'endettement continue, pour un groupe de pays pauvres, à se situer au-delà d'un niveau soutenable, ce qui a pour effet de contrarier durablement les tentatives de réforme et d'ajustement voire d'y faire obstacle.
The debt cancellation initiative is based on the acknowledgement that even after the application of the entire set of instruments for debt relief (bilateral agreements and agreements of the Paris Club concerning government debts), for a group of poor countries the debt burden will still be situated above a tolerable level so that their efforts at reform and adjustment will be permanently hindered if not totally destroyed.

2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermination du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours après celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de la dette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.
2. Where it is provided that goods may be released subject to meeting certain conditions laid down by Community legislation which govern either determination of the amount of the debt or its collection, entry in the accounts shall take place no later than two days following the day on which the amount of the debt or the obligation to pay the duties resulting from that debt is determined or fixed.

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.
1. When the competent authorities of the country of departure, herein after referred to as the requesting authorities, during the enquiry procedure and before the time limit referred to in Article 116(1)(c) expires, obtain evidence by whatever means regarding the place where the events from which the customs debt arises occur, and this place is in another Contracting Party, the competent authorities shall immediately send all the information available to the authorities responsible for that place, herein after referred to as the authorities addressed.