Traduction de «aujourd'hui réglementer tout » (Français → Anglais) :

Il convient dès lors de modifier les dispositions concernées de l’annexe I, sections I, II et III, du règlement et, pour la réalisation des inspections ante mortem et post mortem ou toute autre activité d’inspection, de renvoyer aux maladies animales couvertes par la législation de l’Union, si ce n’est pour des références à des maladies aujourd’hui non connues et apparues à l’origine dans un pays tiers.
It is therefore appropriate to amend the relevant provisions in Sections I, II and III of Annex I to that Regulation and instead refer to animal diseases covered by Union legislation when carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, unless reference is made to currently unknown diseases originating in third countries.

Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.
It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

À la fin du siècle dernier, par exemple, en l'absence de connaissances scientifiques, de contrôles et de réglementation, toutes choses qui existent aujourd'hui, le patient était à la merci de son médecin qui pouvait lui prescrire un médicament ou encore à la merci du pharmacien, car les produits existaient, mais on ne pouvait pas compter sur les renseignements scientifiques que nous possédons aujourd'hui et qui sont à l'origine de la réglementation.
If you go back to late 1800s, for example, when there wasn't the science and the monitoring, control and regulation of risk that there is today, you could have been quite vulnerable to what your physician might have prescribed and what you may have got from your pharmacy, because you had products and you didn't have the science that there is now that is put into products that leads to regulation.

Le projet de réglementation approuvé aujourd'hui va nous permettre de supprimer, dès le 15 juin 2017, les frais d'itinérance pour tous ceux qui voyagent périodiquement dans l'UE, tout en fournissant aux opérateurs des outils qui leur assurent une protection contre toute utilisation abusive des règles».
Today's draft rules ensure we can end roaming charges as of 15 June 2017 for all people who travel periodically in the EU, while ensuring that operators have the tools to guard against abuse of the rules".

Le Tribunal, dans son arrêt d'aujourd'hui, rappelle tout d'abord que le règlement de base vise à améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur en prévoyant des règles harmonisées pour la mise sur le marché des produits dérivés du phoque.
In today’s judgment, the General Court points out, first of all, that the basic regulation is intended to improve the conditions for the establishment and functioning of the internal market by laying down harmonised rules for the placing on the market of seal products.

Il s'agit d'un exemple flagrant de redoublement par un autre ordre de gouvernement, le fédéral, qui veut aujourd'hui réglementer tout ce qui est déjà réglementé au sein de la province de Québec, et sûrement dans d'autres provinces qui sont en train de penser à la question ou qui ne l'ont pas fait parce qu'elles ne le jugent pas nécessaire.
This is a flagrant example of duplication by another level of government, the federal government, that now wants to regulate everything that is already regulated within the province of Quebec, and surely in other provinces that are now considering the subject or that do not regulate it because they do not consider it necessary.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion M-259, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, all questions necessary to dispose of Motion M-259, standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Government Orders.

[9] Tout au long du présent document, la ligne budgétaire "Forêts tropicales" fait référence aux ressources mises à disposition sur la ligne budgétaire B7-6200 (aujourd'hui 21 02 05) sur la base du règlement (CE) no 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement.
[9] Throughout this document the term Tropical Forest Budget Line refers to funds made available under budget line B7-6200 (now 21 02 05) on the basis of Regulation (EC) No 2494/2000 of the European Parliament and of the Council of 7th November 2000 on measures to promote the conservation and sustainable management of tropical forest and other forests in developing countries.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'article 76(l) du Règlement, tout avis de motion à l'étape du rapport déposé aujourd'hui pour le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, déposé aujourd'hui soit réputé avoir été déposé le mercredi 13 décembre 1995.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding Standing Order 76(1), all notices of motions at report stage filed today for Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be deemed to have been filed on Wednesday, December 13, 1995.