Vertaling van "déclarants exigent aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

exigence réglementaire en matière de déclaration
regulatory reporting

exigence de déclaration mensuelle
monthly reporting requirement

Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements des organismes de charité
Registered Charities Information Return Fee Order

Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées
Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

«Les règles détaillées adoptées aujourd’hui donnent du corps à la directive Solvabilité II et au règlement sur les exigences de fonds propres», a déclaré Michel Barnier, vice-président de la Commission chargé du marché intérieur et des services.
"These detailed rules put more flesh on the bones of the Solvency II Directive and the Capital Requirements Regulation", said EU Commission Vice-President Michel Barnier, responsible for Internal Market and Services".

La proposition présentée aujourd’hui prévoit une série uniforme d’exigences applicables aux entreprises lors du dépôt de leur déclaration de TVA, quel que soit l’État membre dans lequel celui-ci a lieu.
Today's proposal foresees a uniform set of requirements for businesses when filing their VAT returns, regardless of the Member State in which they do it.

Nous ne pouvons exiger - à l’unanimité - le désarmement nucléaire des Américains pendant des décennies pour arriver aujourd’hui, alors que le président Obama déclare qu’il est disposé à le faire, alors que le président Medvedev déclare qu’il est disposé à le faire, à une situation où une majorité conservatrice de ce Parlement refuse de suivre cette voie.
We cannot spend decades demanding nuclear disarmament of the Americans – with full unanimity – and now, when President Obama says he is prepared to do so, where President Medvedev says he is prepared to do so, a conservative majority in this Parliament refuses to follow this path.

Exiger aujourd’hui l’abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier, signifie non seulement promouvoir la dignité humaine, mais également donner un sens à la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Demanding the immediate and unconditional abolition of capital punishment throughout the entire world today does not just mean promoting human dignity but also validating the Universal Declaration of Human Rights.

Monsieur le Président, nous sommes enfin arrivés à nous mettre d’accord sur un texte, dont vous avez lu la déclaration aujourd’hui et qui, de l’avis du groupe du Parti populaire européen, répond pleinement à nos attentes - et je le dis très précisément : nous allons être traités sur le même pied que le Conseil, nos droits de codécision vont être garantis ainsi que nos exigences de transparence. De plus, la Commission européenne s’est engagée formellement à ce que, lors de la prochaine réforme des Traités, que va analyser la Convention, il y ait une modification de l’article 202.
Mr President, we have finally achieved a text, whose declaration you have read today and which, in the judgment of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, fully satisfies – and I say this emphatically – our expectations: we are going to be treated on an equal basis with the Council, our rights of codecision and the transparency requirements we demanded are going to be guaranteed and there is a formal commitment from the European Commission that, in the next reform of the Treaties, which the Convention is going to analyse, there should be a modification of Article 202.

En septembre 2000, autrement dit, il y a un an, la grande majorité des députés européens ont approuvé une déclaration écrite demandant les mesures que nous examinons aujourd'hui ; les mêmes mesures que nous avons exigé à la Commission dans le rapport d'initiative sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuvé, également à une large majorité, le 5 septembre dernier.
In September 2000, one year ago, the vast majority of MEPs signed a written declaration requesting the methods that today have been submitted for our consideration. These are the same methods that we are asking the Commission for in the own-initiative report on the role of the European Union in the fight against terrorism that we approved, also by a very large majority, on 5 September.

Le Commissaire Flynn a déclaré aujourd'hui: "Il y a des limites évidentes à ce que l'on peut obtenir avec des activités qui visent essentiellement à trouver et essayer des solutions innovatrices pour résoudre la crise de l'emploi avec des ressources relativement maigres, et en ce sens, les initiatives menées jusqu'à présent ne semblent pas à la hauteur des besoins, même si elles ont largement fait leurs preuves en répondant à certaines exigences spécifiques.
Commissioner Flynn said today "There are obvious limitations to what can be achieved by activity which sets out primarily to identify and test innovative solutions to the employment crisis on the basis of comparatively meagre resources and in this sense the initiatives pursued so far may be seen as falling short of what is needed, even if they have more than proved their worth in meeting certain specific requirements.

Dans son commentaire de la décision, M. Millan a déclaré que "PRISMA est un programme qui s'attaque à la complexité de la commercialisation des produits sur les marchés exigeants d'aujourd'hui, complexité qui pose bien des problèmes aux petites entreprises, en particulier dans les régions les moins développées, qui tentent de dépasser les frontières de leur marché intérieur.
Commenting on the decision Mr. Millan said, "PRISMA is a programme which addresses the complexities of marketing products in today's sophisticated marketplace, which pose great difficulties for small companies trying to expand beyond the limits of their home markets, especially in the less developed regions.

Notre comité a entendu des témoignages, par exemple, du milieu du transport aérien, mais ce que je trouve intéressant aujourd'hui, c'est que les compagnies ne semblent pas être assujetties à des exigences rigoureuses de déclaration.
As a committee we have heard from air, for example, but what I found interesting today in hearing from rail is that there doesn't seem to be the stringent reporting.