Traduction de «augmenter indûment cela » (Français → Anglais) :

Cela peut fausser indûment les négociations pour l’octroi de licences et porter préjudice aux consommateurs en augmentant les prix, en réduisant le choix des produits et en bridant l'innovation de différenciation sur les marchés des smartphones et des tablettes.
This may unduly distort licensing negotiations and cause harm to consumers by increasing prices, reducing product choice and stifling differentiating innovation in the markets for smartphones and tablets.

En ce qui concerne l'augmentation du RPC, cela serait certainement une option efficace, mais je vous encourage à examiner une option qui ne reporte pas un fardeau supplémentaire sur la jeune génération et qui n'encourage pas indûment les gens à économiser, en ce sens qu'il y a des gens dans la population qui ne devraient pas économiser.
I want to say, concerning the expansion of the CPP, that it certainly is an option in terms of efficiency, but I would encourage you to look at an option that does not transfer additional burden to the younger generation and doesn't unduly encourage people to save, in the sense that there are in the population people who should not save.

Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.
Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Si les producteurs voient leurs contributions augmenter indûment, cela constituerait un bon indice qu'Agriculture Canada ne répond pas aux besoins de la clientèle qu'il dessert, puisque des organismes privés devront le faire à leur place.
If producers see their contributions increasing unduly, that would be a good sign that Agriculture Canada was not meeting the needs of the clients it serves, because private agencies would have to take over the department's work.

Nous reprendrons une par une les principales recommandations que nous avons formulées: que le gouvernement utilise les surplus budgétaires de façon à rétablir le Transfert social canadien au niveau de 1994, en retournant aux provinces les fonds indûment coupés dans la nouvelle enveloppe du Transfert social canadien; que le gouvernement respecte son engagement d'augmenter le budget des conseils subventionnaires de 400 millions de dollars au cours des prochaines années; que le gouvernement réaffirme sa volonté d'investir dans l'économie du savoir et la recherche-développement en exposant à la population canadienne un plan d'action pour les prochaines années qui fera état à la fois des perspectives de financement et des orientations stratégiques à mettre en oeuvre; que les surplus de la caisse de l'assurance-emploi ne soient plus utilisés par le gouvernement—cela doit être clair; que l'on étende la couverture à un plus grand nombre de travailleurs, notamment en abaissant le nombre d'heures nécessaires pour être admissible au régime; que le gouvernement rétablisse la progressivité de l'impôt; qu'il annexe de façon complète les tranches d'imposition; qu'il élimine une part importante des abris fiscaux; et, enfin, qu'il répartisse une plus grande part du fardeau fiscal vers les entreprises.
We will summarize our major recommendations one by one: the government should use budget surpluses to increase the Canada Health and Social Transfer to 1994 levels by returning to the provinces the funding that was improperly cut from the CHST envelope; the government should fulfil its commitment to increase the budgets of granting councils by $400 million over the upcoming years; the government should reaffirm its resolve to invest in the knowledge-based economy and research and development by publicly announcing an action plan for the next few years that includes both funding and strategic directions; the employment insurance fund surpluses should not be used by the government—this must be clear; coverage should be extended to more workers, in particular by lowering the number of hours needed to be eligible for benefits; the government should restore progressive taxation; it should fully index tax brackets; it should eliminate many tax shelters; and finally, it should shift a greater part of the tax burden to businesses.