Traduction de «audit article puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Toujours en 2005, on a supprimé la référence à la période de questions et d’observations du présent article, puisqu’elle était déjà couverte par l’article 43 du Règlement.
Another change made in 2005 was to remove the reference to the question-and-comment period from this Standing Order, as it is now provided for in Standing Order 43.

J'estime que les ministres devraient être tenus de produire les directives dont il est question dans cet article, puisqu'elles visent à faciliter l'interprétation et l'application des dispositions de la loi.
When guidelines are issued for the purpose of interpretation and application, I believe this should require the minister to do so.

Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
This Recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not replace or define national quality assurance systems.

(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
(15) This Recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not replace or define national quality assurance systems.

15. souligne que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel devraient être des valeurs essentielles de l'Union européenne, puisqu'elles sont reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elles doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union conformément à l'article 16 du traité FUE;
15. Emphasises that privacy and data protection should be core values of the European Union, as they are recognised in Article 8 ECHR and Articles 7 and 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, which must be respected in all the policies and rules adopted by the EU pursuant to Article 16 of the TFEU;

La commissaire Schreyer n’était pas responsable puisqu’elle ne lit pas les rapports d’audit et M. Prodi, le président de la Commission, n’est en rien responsable puisqu’il a manifestement fait en sorte qu’aucune information ne lui parvienne, que ce soit par le Parlement européen ou par la presse. Et bien entendu, on ne peut reprocher à quelqu’un ce qu’il ignore, comme l’a dit M. Prodi.
Commissioner Schreyer was not to blame because she does not read audit reports, and Mr Prodi, the President of the Commission, is not at all to blame because he obviously ensured that no information got through to him either from the European Parliament or the press, and if you do not know about something you cannot be to blame for it, as Mr Prodi says.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.

Cette nouvelle méthode sera accueillie favorablement, puisqu'elle se rapproche plus de celle employée dans le cadre de la réforme de la Commission que les audits traditionnels centrés sur les opérations.
This new approach will be welcomed as it conforms more to the approach used in Commission Reform than the traditional transaction based auditing.