Vertaling van "audiences d'appel soit notre deuxième " (Frans → Engels) :

5) à l'article 28, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention '..' (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention '..' ('retsina') ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée".
5. the third paragraph of Article 28 is replaced by the following:"The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term '..' (traditional designation) to be used in conjunction with '..' (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication".

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;
agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

Un appel à notre effort pour que cette assemblée soit véritablement parlementaire et paritaire. Un appel, enfin, à s’engager à agir dans son domaine de façon solidaire et pleinement démocratique.
She also calls upon us to make sure this Assembly is truly parliamentary and well balanced, and to commit ourselves to acting in a way that shows solidarity, and is fully democratic within this Assembly.

Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention "ονομασία κατά παράδοση" (appellation traditionnelle) ou "τοπικός οίνος" (vin de pays), lorsqu'elle complète la mention "Ρετσίνα" ("retsina") ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée.
The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the terms" ονομασία κατά παράδοση" (appellation traditionelle) or "τοπικός οίνος" (vin de pays) to be used in conjunction with "Ρετσίνα", "retsina", without necessarily being linked to a specified geographical indication.

►M3 Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention ◄ «ονομασία κατά παράδοση»►M3 (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention ◄ «Ρετσίνα»►M3 («retsina») ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée.
►M3 The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term ◄ ‘ονομασία κατά παράδοση’►M3 (traditional designation) to be used in conjunction with ◄ ‘Ρετσίνα’, ►M3 (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication.