Traduction de «cadre d’un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Cadre d'évaluation des appels de l'Accise
Excise Appeals Evaluation Framework

Cadre d'élaboration des politiques d'appel d'offres des Premières Nations
Framework to Guide the Development of a First Nation Tendering Policy

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision no 103299 de la direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement, du 27 avril 2015, rejetant l’offre soumise par les requérantes pour le lot no 75, intitulé «Électricité — Courants forts», dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A04, concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
Application for the annulment of Decision No 103299 of 27 April 2015 of the Directorate General for Infrastructures and Logistics of the European Parliament rejecting the applicants’ bid for lot 75 ‘electricity — power’ in respect of the public procurement procedure INLO-D-UPIL-T-14-A04 concerning the project to extend and modernise the Konrad Adenauer Building in Luxembourg (Luxembourg) and awarding the contract to another tenderer.

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 juin 2012 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint UCA 218/07, pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.
Application, first, for annulment of the decision of the Council of 13 June 2012 not to select the tender submitted by the applicant in response to the restricted call for tenders UCA 218/07, for the provision of technical maintenance and help desk and on-site intervention services for the PCs, printers and peripherals of the General Secretariat of the Council and to award the contract to another tenderer and, secondly, application for compensation for the damage allegedly suffered as a result of the award of the contract to another tenderer.

3. Les villes des pays candidats et candidats potentiels qui participent au programme «Europe créative» ou aux programmes ultérieurs de l'Union en faveur de la culture à la date de publication de l'appel à candidatures visé à l'article 10 peuvent prétendre au titre de capitale européenne de la culture pendant une année dans le cadre d'un appel à candidatures ouvert organisé tous les trois ans conformément au calendrier.
3. Cities in candidate and potential candidate countries which participate in the Creative Europe Programme or in the subsequent Union programmes supporting culture at the date of the publication of the call for submission of applications referred to in Article 10 may apply for the European Capital of Culture title for one year in the framework of an open competition organised every third year in accordance with the calendar.

3. Les villes des pays candidats et candidats potentiels peuvent aussi prétendre au titre de capitale européenne de la culture dans le cadre d’un appel à candidatures ouvert organisé tous les trois ans parallèlement aux appels à candidatures dans les deux États membres concernés, conformément au calendrier figurant en annexe.
3. Cities in candidate and potential candidate countries shall also have the possibility to apply for the European Capital of Culture title in the framework of an open competition organised every third year in parallel with the competitions in the two Member States, in accordance with the calendar in the annex.

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

9. souligne l'importance que revêt la mise en place d'un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l'attribution de 22 millions d'euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l'IEDDH et l'IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l'initiative; recommande l'utilisation de cette facilité en faveur d'une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d'un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

10. souligne la nécessité des éléments suivants afin de faciliter la participation des PME aux marchés publics: critères de qualification pertinents et proportionnés dans le cadre d'un appel d'offres donné; subdivision des appels d'offres en lots de moindre importance; accès aux informations liées aux appels d'offres afin de rehausser la transparence des procédures de mise en concurrence;
10. Stresses the need for the following in order to facilitate SME participation in public procurement: relevant and proportionate qualification criteria in the specific tender, the division of tenders into smaller lots, and access to tender information in order to enhance the transparency of tender procedures;

Les personnes physiques ne peuvent pas présenter de demandes de subvention dans le cadre du présent appel à propositions.
Natural persons may not submit applications under this call for proposals.

c) arrêter les critères des appels à propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er, et évaluer les projets proposés dans le cadre de ces appels à propositions lorsque le financement communautaire d'un montant estimé de la contribution de la Communauté est égal ou supérieur à 250000 euros.
(c) for determination of the criteria for calls for proposals, in line with the objectives outlined in Article 1, and for the assessment of the projects submitted in response to such calls where Community funding of an estimated amount of Community contribution is equal to, or more than, EUR 250000.