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Traduction de «aucune résolution ne pourra masquer cette » (Français → Anglais) :

Par exemple, si la Commission ne prend aucune initiative en matière d'agrément des transferts de fonds, chaque État membre conservera ou créera son propre régime: ainsi, l'État A pourra considérer que cette activité requiert un agrément bancaire, et l'État B qu'un simple enregistrement suffit.

For example, if the Commission takes no initiative for the licensing of money remittance, each Member State will keep or create its own regime: State A considers that this activity needs a banking license, State B only a simple registration.


Il ne pourra être dérogé à cette règle que dans les cas où les procédures ou les dispositions prévues au règlement remplaceront les dispositions correspondantes de la directive [] (par exemple, sur les collèges d'autorités de résolution constitués entre plusieurs États membres, dont les compétences décisionnelles sont transférées au MRU).

Exceptions to this can only be made where the procedures or provisions provided for in this Regulation supersede the relevant provisions of Directive [ ] (for example provisions on cross-border colleges, which are superseded by the decision-making within the SRM).


Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibi ...[+++]

Divergences between national resolution rules in different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision-making process for resolution in the banking union contribute to that lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.


Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé pourra se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.

However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his obligation if he proves that no fault is attributable to him personally.


Il nous faut bien admettre cependant qu’aucun progrès ne pourra être réalisé au plan de l’efficacité si les pays qui utilisent cette coopération au développement ne sont pas en mesure d’offrir des garanties minimales quant à l’utilisation appropriée de cette aide.

However, we do have to face the fact that we will not achieve progress in effectiveness if the countries which make use of this development cooperation are not in a position to give minimum guarantees on the good use of this aid.


Ce fossé n’a jamais été aussi large lors des précédents élargissements et aucune déclaration ni aucune résolution ne pourra masquer cette réalité.

This gap has never been as great in previous enlargements and this cannot be masked by declarations or resolutions.


Nous exigeons des personnes compétentes et responsables de faire ce dont ils ont pris la responsabilité et ce pour quoi ils se donnent une date-limite : agir enfin, faute de quoi aucun nouveau rapport, aucune nouvelle résolution ne pourra nous aider en quoi que ce soit, parce que l’action ne fait que poursuivre en boitillant les objectifs politiques.

Of those who are competent and bear responsibility, we demand that they do what they have undertaken to do and set themselves a time limit. Let them at last act, or else new reports and resolutions will not help us, for action will be dragging its feet on the way to the political objectives.


Pouvons-nous accepter, en attendant l'intégration de la Charte dans le Traité, un Traité qui ne renvoie qu'à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que toutes les institutions de cette Union se sont mises d'accord pour travailler à l'élaboration de cette Charte, qui est une belle Charte qu'aucun juriste ne pourra se permettre d'ignorer.

Can we accept, pending the incorporation of the Charter into the Treaty, a Treaty which only refers to the European Convention on Human Rights, when all the European Union institutions agreed to work together to draw up this Charter, which is a fine Charter which no legal expert could afford not to be aware of?


Avant toute chose, nous tenterons de faire progresser la lutte des agriculteurs contre la PAC, cette politique catastrophique qui les extermine, les mène au marasme économique et provoque le dépeuplement de la campagne. Parce que si cette PAC reste telle qu’elle est, aucun programme ne pourra assurer la survie des petits et moyens agriculteurs et la régénération socio-économique de la campagne.

Unless this CAP is overthrown, no programme can ensure the survival of small and medium-scale farmers and the social and economic regeneration of the countryside.


Cette combinaison des activités pourra refléter le cycle industriel naturel et encourager le déploiement de services de haute qualité, sans aucun retard ou obstacle.

Combining activities in this way will reflect the natural business cycle and encourage the deployment of high quality services without delay and/or hindrance.




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aucune résolution ne pourra masquer cette ->

Date index: 2025-07-28
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